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Cours de droit civil
INTRODUCTION
20/09/2010
1) 1.1)

Le droit
La règle de droit est : Séparation des pouvoirs - Générale et abstraite (-> elle s’adresse à tt le monde) - Obligatoire - Sanctionnée (-> c’est pour donner un pouvoir un d’autorité à la règle)

La règle de droit >< Pouvoir démocratique (= religion, morale) Qu’est ce que …


Des gouvernants ? : Ce sont des hommes politiquesqui votent les textes de lois, ce sont des personnes choisies pour organiser la société. Une sanction fiscale ? : C’est par exemple, on doit remettre sa déclaration et on ne la remet pas, alors le fisc pour nous « punir » nous donneras une amende et aggravera notre situation (on devra payer plus que ce qu’on doit.) Une sanction pénale ? : C’est par exemple, la prison, des travaux d’intérêts,… Lessanctions pénales sont jugées par le ministère public (-> par le procureur du roi) Dans les textes de lois, les sanctions sont déjà prévues pour chaque sorte de délit. Une Action publique ? : C’est pour poursuivre des infractions, pour défendre l’intérêt général de la société. Une sanction disciplinaire ?: Ca s’applique par exemple à un avocat qui détourne de l’argent (-> comportement contraire àla déontologie)











Une sanction civile ?: C’est par exemple des dommages et intérêts. C’est la nullité d’un contrat.



Certaines règles sont encore plus obligatoires que d’autres !
 La règle d’ordre public = Elles servent à structurer l’Etat
Elle a une nullité absolue = anéantir des actes car c’est contraires aux ordes publics (-> tout le monde peut demander lanullité absolue)

Exemple : Un jeune de 16 ans va voter car il en a envie. -> On peut demander la nullité absolue car la loi interdit ceux de moins de 18 ans de voter. Ce que le jeune fait, c’est contraire aux ordres publics. Ceux qui violent la règle d’ordre public peuvent aussi faire ce qu’on appelle -> une dichotomie = c’est par exemple un médecin qui veut partager ses honoraires avec uncopain dentiste => ils s’envoient des patients mutuellement (ils disent au patient « allé voir un dentiste vous en avez besoin » et vice versa alors que le patient n’en a pas besoin forcément), ils se font donc des honoraires sur le dos du patient car ils se les partagent.

 La règle impérative = C’est un minimum de protection pour les citoyens
(employeurs, travailleurs,…) Elle protège aussi lesintérets privés. Elle a une nullité relative = anéantir des actes pour protéger ses intérêts privés (-> Il n’y a que la personne concernée qui peut demander la nullité relative) Exemple : Concernant le préavis : Une entreprise donne un préavis à quelqu’un employé chez elle depuis 10 ans (règle générale : quand on travail 5ans on a droit a 3mois de préavis) -> donc là, l’employé à droit à 6mois depréavis.


Si l’entreprise lui donne plus ou moins et que l’employé est d’accord, il n’y a pas de problème, personne ne viendra vérifier mais si l’employé n’est pas d’accord alors il peut demander la nullité relative !  La règle supplétive = Ce sont des règles qui organisent la vie. La règle est pour protéger les citoyens, pour ceux qui ne connaissent pas ou ne s’intéressent pas au droit. Exemple : Si on t’engage pour un essai dans une entreprise et que dans ton contrat il n’y a pas marqué le délai de ton essai -> le législateur impose alors pour tout le monde que c’est 1mois d’essai minimum.

 Les règles solennelles = Ce sont des actes qui imposent des formalités
particulières pour être valable juridiquement. Exemple : Une signature particulière ; ou si 2 personnes se marient,elles doivent signer un acte de mariage mais en présence de témoin et de l’échevin.

Qu’est ce que …
 Un acte sous seing privé  Un acte authentique

? : C’est un simple papier signé par 2 personnes

? : C’est une force de preuve importante car par exemple, le notaire l’a signé. En plus, on doit le faire enregistrer.

04/10/2010
2)

Les matières (les branches du droit)

Il...
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