Sanction de la tva

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Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration
I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams.
II.- Lorsquela déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.
III.- Une amende de cinq cents (500) dirhams estapplicable à l’assujetti lorsque la déclaration

Section II.- Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits de timbre

Article188.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence
Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclarationd'existence prévue à l'article 148 cidessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.
Article 189.- Sanction pour infraction en matière de déclaration en cas dechangement du lieu d’imposition
Est passible d'une amende de cinq cents (500) dirhams, tout contribuable qui, n’avise pas l’administration fiscale du transfert de son siège social ou de son domicilefiscale comme prévu à l’article 149 ci-dessus.
Cette amende est émise par voie de rôle.

Article 192.- Sanctions pénales
I.- Indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, est punied'une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l'impôt ou en vue d'obtenirdes déductions ou remboursements indus, utilise l'un des moyens suivants :
- délivrance ou production de factures fictives ;
- production d'écritures comptables fausses ou fictives ;
- vente sans...
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