Sanction disciplinaire
• Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". « Code du travail3
définition
• Il n’existe aucune définition générale de la faute disciplinaire. • une faute, c’est-à-dire un manquement à ses obligations professionnelles :
– le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; – le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; – le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; – les critiques, les injures, les menaces, les violences ; – le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; – le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; – le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; – les critiques, les injures, les menaces, les violences ; – les erreurs ou les négligences commises dans le travail. – les erreurs ou les négligences commises dans le travail.
définition
• Le règlement intérieur de chaque entreprise peut décider quel comportement sera jugé comme constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée. • Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions • Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur
Une procédure
L’entretien préalable • L’entretien préalable est une obligation légale : si le règlement intérieur de l’entreprise ne la prévoit pas, elle devra quand même avoir lieu, sauf si la sanction envisagée est un avertissement. • - l’objet de l’entretien, • - la date, • - l’heure, • - le lieu de l’entretien, • - et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne