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  • Publié le : 19 mars 2015
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AOUAD MARIA
1302808
DISSERTATION : « La mission de service public »




Jacques Toubon, ministre de la Justice sous le Gouvernement Juppé affirma « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite ». Cette citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régimeexorbitant du droit commun.
Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée. La mission de service public soulève donc la question de savoirqui a la charge de cette mission et quelles en sont ses caractéristiques.
La notion de service public émerge au début du XXème siècle, après la Première Guerre mondiale par la mutation de l’État et par la nécessité pour le Conseil d’État, fraichement autonome, d’élargir son domaine de compétence. Mais, par la suite, le service public connait de nombreuses insuffisances qui témoignent d’une crisede celui-ci. Dans les années 1955-1960, le juge vient au secours de la notion en instaurant une jurisprudence fournie qui redore l’image du service public en reconnaissant par exemple les travaux publics avec l’arrêt « Effimief » de 1955. Aujourd’hui, la notion de service public semble s’être stabilisée mais force est de reconnaitre qu’elle fait face à de nouvelles faiblesses de par laprivatisation du système et l’influence du droit européen.
Les missions du ressort de la puissance publique sont multiples et variées : y figurent les fonctions régaliennes, la collecte des impôts, etc. Parmi celles ci, certaines répondent aux caractéristiques du service public. La difficulté est alors de les identifier. Pour ce faire, plusieurs facteurs entrent en jeu, facteurs qui ont évolué au fil desannées. Dans quelle mesure une mission peut-elle relever du statut de service public ? Quelles sont les caractéristiques qui lui confèrent ce statut ? Ces caractéristiques ne sont plus les mêmes que celles utilisées initialement, elles ont connu de profonds changements de telle sorte que l’on peut se demander si la notion de service public n’est pas à nouveau en crise tant ses élémentsd’identification s’éloignent de la conception que l’on en avait au XXème siècle ?
Ainsi, si la mission de service public est du ressort exclusif de la puissance publique, peut-on parler d’une crise du service public de par les évolutions que celui-ci connait ?
Le constat que l’on peut faire est celui d’un accroissement d’organismes privés assurant la mission d’un service public. Il y a donc une contradictionentre ce constat et le fait que le service public est une prérogative de la personne publique. En effet, seule la personne publique détient les pouvoirs nécessaires pour assurer une activité d’intérêt général. Que l’on ait une conception objective ou subjective du service public, celui-ci émane toujours de l’État qu’il soit constaté (objectif) ou créé (subjectif). La conséquence de l’attribution dela mission de service public à un organisme de droit privé est le régime applicable. Initialement, il est exclusivement de droit public mais lesdites évolutions ont amené au développement d’un régime de droit privé applicable aux organismes de droit privé avec cependant des exceptions apportées du fait du caractère public du service tel que le contrôle opéré par l’administration par exemple.L’Europe influe également puisque le service public se doit de répondre aux exigences de concurrence qu’impose Bruxelles mais tout en gardant une certaine spécificité propre au « service public à la française ». Il est donc difficile de parler réellement d’une crise puisque l’intérêt général du service public ne subit aucune altération et n’est pas contesté (un service public ne peut servir un...