sara

2378 mots 10 pages
Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces).

Les sources de droits commercial :
Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la loi), et les sources d’interprétation (jurisprudence et doctrine).
Les commercialistes, adoptent un point de vue plus pragmatique. Ils constatent qu’à côté des sources recensées par le droit Civil, il en existe d’autres qui jouent en droit commercial un rôle original et important
Les sources communes au droit civil et au droit commercial : la loi :est une règle écrite et obligatoire, édictée par une autorité souveraine. Elle est soit impérative, ou bien supplétive . Cette loi est en principe commerciale, mais elle peut être civile en l’absence d’une règle commerciale contraire. la jurisprudence :
Les tribunaux ne font qu’interpréter la loi, pour l’appliquer à un cas d’espèce déterminé. une jurisprudence constante a une autorité égale à celle de la loi, et contribue dans l’élaboration du droit commercial.
La doctrine : Elle joue, en principe, le même rôle en droit commercial, qu’en droit civil. Son autorité est purement scientifique, mais peut avoir une influence sur la pratique, sur la jurisprudence et même sur le législateur. les sources propres au droit commercial : la coutume :l’article 3 du code de commerce (loi n° 15-95) « les coutumes et usages spéciaux et locaux, priment les coutumes et usages généraux ». C’est un usage qui émane de la conscience populaire, qui, devenant peu à peu obligatoire, constitue par là même, une source de droit.
Les usages :
Les usages sont des comportements professionnels, constants, notoires et généralement anciens. Ils

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