Sarbanne oxley

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  • Publié le : 29 décembre 2011
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Qu'est-ce que la loi Sarbanes Oxley ?
La réponse légal aux scandales financiers à répétition

la loi Sarbanes Oxley, du nom respectif des deux sénateurs Paul Sarbanes et Michael G. Oxley à soninitiative, a été adoptée par le congrès américain en Juillet 2002. Cette loi, aussi dénommée Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act of 2002 ou plus simplement SOX ou Sarbox, est laréponse aux multiples scandales comptables et financiers : Enron, Tyco International ou encore WorldCom.
Les exigences de la loi Sarbanes Oxley
La loi Sarbanes Oxley encadre ainsi bien plussévèrement la production des documents comptables et financiers. Les sanctions en cas de falsification de bilans peuvent atteindre les 20 ans d'emprisonnement. La promulgation de cette loi-cadre s'accompagnede la création d'une agence indépendante de régulation, la Public Company Accounting Oversight Board, ou PCAOB. Entre autres attributions, la PCAOB a en charge la surveillance des audits comptables.La loi Sarbanes Oxley très complète comporte de nombreuses obligations dont il ne faut pas chercher bien loin l'origine. Citons notamment l'interdiction pour une société d'audit de combiner lesprestations de conseil et d'audit pour un même client, l'obligation pour les PDG et directeurs financiers de signer les comptes et rapports financiers ou encore l'encadrement des avantages financiers (prêts)consentis par l'entreprise à ses dirigeants.


Mise en place de la loi sarbane-oxley

Cette loi fut votée en juillet 2002 par le Congrès Américain puis ratifiée par le président G.W Bush le 30 dumême mois.

L'application de cette loi entre en vigueur pour toutes les entreprises américaines cotées au NASDAQ ainsi que leurs filiales à l'étranger. 

Chacune d'entre elle doit certifier leurscomptes auprès de la Securities and Exchanges Commission (SEC) l'organisme de régulation des marchés financiers US.

Plusieurs points sont étudiés et doivent faire l'objet de tests précis. 

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