Sarl ditritout

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La SARL DITRITOUT est mise en redressement judiciaire. La date du jugement d’ouverture de la procédure collective est le 12 Septembre 2008.
Le tribunal à fixé la date de la cessation des paiements au 1er juillet 2008.
De plus, aucun administrateur n’est nommé du fait de la taille de l’entreprise

* Il s’agit de savoir si durant la période suspecte, tous les actes accomplis par le M.Mercator, gérant de la SARL DISTRIOUT risquent ils d’être annulés ?

* La nomination d’un administrateur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire de la SARL DISTRITOUT est elle obligatoire ou facultative ? En l’espèce dans la société en question aucun administrateur n’a été nommé, ceci peut-il avoir des conséquences sur le pouvoir du débiteur ?

* Les créances antérieures etpostérieures au jugement d’ouverture sont elles traitées sur le même pied d’égalité ?

Tout d’abord, les actes susceptibles de nullité durant la période suspecte retiendrons notre attention (I), de plus nous verrons que l’absence de désignation d’un administrateur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire aura des conséquences sur les pouvoirs du gérant de la SARL DISTRITOUT (II), enfinnous nous intéresseront à la situations des créanciers de la SARL DISTRITOUT selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

I- Reconstitution de l’actif : Nullités de la période suspecte

La période suspecte est celle qui s’est écoulée entre la date de cessation des paiements finalement retenue et le jugement d’ouverture.Cette période ne se retrouve que dans le redressement judiciaire.
Le but de cette période est de protéger les créanciers et de reconstituer le patrimoine de l’entreprise en sanctionnant la fraude ou la rupture d’égalité entre les créanciers.
Ainsi, la loi prévoit la nullité de certains actes que l’entreprise aurait accomplis au cours de cette période suspecte.
Il existe deux types de nullités :* Les nullités obligatoires
* Les nullités facultatives

a- Les nullités obligatoires

Art L 632-1 du C de com.
Le but de ces nullités est de sanctionner les actes qui manifestent la volonté du débiteur de s’appauvrir au détriment de ses créanciers ou de favoriser l’un d’entre eux.
L’acte en question doit être accompli 18 mois avant le JO.
(Cass. com. 12 novembre 1997, Bull.civ.IV n° 287) nullité d'une hypothèque prise en exécution d'une promesse d'hypothèque antérieure à la cessation des paiements.

Il s’agit :
* Des actes à titre translatif de propriété (ex : donations)
* Tout les contrats déséquilibrés au détriment du débiteur (ex : vente à perte)
* Paiement d’une dette non échue
* Les actes qui concernent les sûretés constituées en garantie d’unecréance antérieure (ex : hypothèque)
* Le paiement d’une dette par un procédé anormal

b- Les nullités facultatives

Art L 632-2 du C de com.
Le tribunal apprécie si le créancier bénéficiaire avait connaissance ou non de l’état de cessation de paiement pour prononcer la nullité. C’est le cas pour le paiement d’une dette échue ou d’un acte à titre onéreux si le créancier connaissaitl’état des cessations des paiements
(Cass. com. 20 février 1996, Bull. civ. IV n° 56) nullité du paiement effectué bien postérieurement à la date de cessation des paiements.

Dans les 2 cas la nullité de l’action ne peut être mise ne œuvre que par cinq personnes :
-mandataire judiciaire
-commissaire à l’exécution du plan
-contrôleur d’un comité de créanciers
-ministère public

Ainsi lapériode suspecte de la SARL DISTRITOUT se situe entre le 1er juillet 2008 et le 12 septembre 2008
Les cocontractants de cette société, dont la situation financière semble compromise doivent être vigilants sur les actes qu´ils font ou obtiennent de cette dernière dès lors que ces actes pourront être annulés s´ils s´avèrent avoir été faits pendant la période suspecte.

II- Absence de...
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