NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL

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"Les soussignés"
Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.

Exemple :
- Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600 HONFLEUR.
- Monsieur Paul ROSSIGNOL, célibataire, né le 12 septembre 1960, de nationalité française, demeurant 13 rue de l'Alma, 69001 LYON.

"Les conjoints"
Si vous êtes marié sous un régime communautaire (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communauté universelle), votre conjoint, s'il n'est pas lui-même associé, peut revendiquer la qualité d'associé.

L'article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Deux possibilités s'offrent à vous :
- soit adresser, en qualité de fondateur(s) de la société, à chaque époux concerné une lettre recommandée avec AR l'informant de l'apport réalisé par son conjoint au capital de la société et de la date prévue pour la signature des statuts. L'époux doit alors répondre, dans les mêmes formes, pour indiquer s'il entend devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites,
- soit leur faire signer l'attestation spéciale suivante et l'annexer aux statuts de la société.

Je, soussigné(e), ...................... déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...........................
- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,
- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellement