Sarl eurl

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  • Publié le : 28 juin 2010
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NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL

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"Les soussignés"
Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile.

Exemple :
- Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avecmonsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600 HONFLEUR.
- Monsieur Paul ROSSIGNOL, célibataire, né le 12 septembre 1960, de nationalité française, demeurant 13 rue de l'Alma, 69001 LYON.

"Les conjoints"
Si vous êtes marié sous un régime communautaire (régime légal de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la communautéuniverselle), votre conjoint, s'il n'est pas lui-même associé, peut revendiquer la qualité d'associé.

L'article 1832-2 du code civil prévoit en effet qu'un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

Deux possibilités s'offrent à vous :
- soit adresser, en qualité de fondateur(s) dela société, à chaque époux concerné une lettre recommandée avec AR l'informant de l'apport réalisé par son conjoint au capital de la société et de la date prévue pour la signature des statuts. L'époux doit alors répondre, dans les mêmes formes, pour indiquer s'il entend devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites,
- soit leur faire signer l'attestation spéciale suivanteet l'annexer aux statuts de la société.

Je, soussigné(e), ...................... déclare par la présente :

- avoir été averti(e) de la constitution de la société ...........................
- avoir été averti(e) de l'apport réalisé par mon époux (épouse) avec des deniers communs,
- avoir consenti à la réalisation de cet apport.

Je déclare, en outre, renoncer à devenir personnellementassocié(e) de la société.
Fait à ................, le .........................

Si vous avez signé un PACS, les biens acquis postérieurement à la signature de ce dernier sont présumés indivis par moitié, sauf dispositions contraires.

Deux possibilités s’offrent à vous :
- soit préciser que cet apport est fait en indivision par moitié avec votre partenaire. Chacun acquiert alors la qualitéd’associé. Il est préférable de mentionner dans les statuts le représentant de l’indivision auprès de la société,
- soit préciser que cet apport est réalisé pour votre compte personnel.

Dans les deux cas, la signature des statuts par votre partenaire du PACS est recommandée.
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"Objet social"
L'objet doit être suffisamment large pour englober une extension d'activité. Il ne peut cependantêtre flou. L'activité principale doit pouvoir entrer dans les nomenclatures d'activité et de produits (codes APE : activité principale de l'entreprise).

"Dénomination sociale"
Si vous choisissez une dénomination fantaisiste, n'oubliez pas de faire une recherche d'antériorité de noms et de marques auprès de l'INPI afin de vous assurer :
- que le nom n'a pas été déjà utilisé par une autreentreprise et éviter ainsi une action en concurrence déloyale,
- qu'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque et éviter ainsi une action en contrefaçon.

La recherche d'antériorité se fait auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Elle n'est pas obligatoire mais vivement conseillée (cf. Formalités de création : « Choisissez une dénomination sociale »).

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" Siègesocial"
Toute société qui demande son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier de la jouissance du local où elle installe son siège social (article L123-11 du code de commerce).
L’article L123-11-1 du code de commerce vous permet d'installer le siège social de votre société chez le gérant, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative...
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