La SARL 1. La constitution Les conditions de fond La SARL est une société d’une nature juridique mixte, à mi-distance des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. En général, ce sont des entreprises de taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas tenus d’avoir la capacité commerciale. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. La loi du 2.08.2005 a assoupli les règles de fonctionnement de la SARL en abaissant la règle de majorité des décisions extraordinaires.
Comme pour tout contrat, il est impératif de respecter certaines conditions de fond, comme le consentement des associés qui doit être non vicié et réel. Cependant le vice du consentement n’entraine pas la nullité de la SARL, sauf s’il atteint tous les associés.
La capacité commerciale n’est pas requise, les différentes personnes qui peuvent être associés d’une SARL sont : * Le mineur émancipé ou non * Le majeur protégé * Les époux * Les étrangers * Les interdits * Les personnes frappées d’incompatibilité * Les personnes morales, sauf exceptions Que l’objet soit civil ou commercial, la société est toujours commerciale. L’objet doit être possible et licite, certaines activités sont interdites aux SARL, comme l’assurance, la capitalisation et l’épargne. D’autres activités sont réservées à certains types de sociétés et de ce fait interdites au SARL. Le capital social est fixé librement par les statuts, dans certains cas particuliers un capital minimum est requis lorsque la SARL a une activité financière (ex : 5 000 000 € pour les banques). La SARL peut être constituée avec un capital variable, le montant du capital doit figurer dans les statuts et dans tous les actes et