Sarl

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  • Publié le : 28 avril 2011
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Organe de nomination[modifier]La SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. En Droit français, ils sont nommés par lesassociés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 du code du commerce[1], c’est-à-dire, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de lamoitié des parts sociales (50 % +1). Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et lesdécisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Le gérant peut être majoritaire ou minoritaire. La gérance estmajoritaire lorsque le ou les gérants ensemble possèdent plus de 50 % des parts sociales.

Qui peut être gérant ?[modifier]Une personne physique associée ou non sauf mention contraire dans lesstatuts ; mais il n'a pas la qualité de commerçant. Il n'y a pas de limite d'âge sauf mention dans les statuts.
Un mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger (non nécessairepour une personne d'un pays membre de la CEE) peuvent être gérants.
Il n'existe pas d'interdiction, de déchéance, d'incompatibilité particulières sauf pour les activités réglementées ou dispositionsdans les statuts.
Il a la possibilité d'être rééligible.
Il peut cumuler sa fonction avec un emploi salarié. Cela nécessite l'existence d'un lien de subordination (ce qui ne peut être s'il estmajoritaire) et d'un travail effectif (différent de la gérance). Ce cumul est cependant interdit à un gérant majoritaire mais autorisé à un gérant minoritaire associé et à un gérant non associé. Au titrede son contrat de travail, il est soumis à tous égards au statut des salariés (délai-congés, indemnité de licenciement). En cas de révocation des fonctions de gérants, il conserve le bénéfice du...
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