Sarl

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  • Publié le : 11 mai 2011
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La SARL a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versésobligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité.

Au niveau juridique 
 
Avantages : la responsabilitédes associés à l’égard des dettes de l’entreprise est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire si la valeur de chaque apport ennature n’excède pas 7 500 Euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

 Inconvénients : une SARL ne peut émettre des titres négociables nifaire appel à l’épargne publique, et les parts sociales doivent être libérées intégralement et immédiatement (c’est-à-dire qu’elles doivent être payées intégralement dès la création de la société).Certains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité. De plus, le gérant peut être tenuresponsable des dettes sociales s’il apparaît qu’il a commis des fautes de gestion.

Au niveau fiscal

 Les bénéfices des SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (taux de base : 34,33 %).

 Avantages : les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du bénéfice imposable. La rémunération versée aux gérants minoritaires est imposée selon le régime des salariés, et celle versée auxgérants majoritaires est imposable selon le régime des dirigeants de société.

 Inconvénients : les dividendes distribués sont soumis à l’impôt sur le revenu des associés.

Au niveau social

 Les gérantsminoritaires ou égalitaires ont le statut de salarié et relèvent donc du régime général des salariés (à l’exception du régime de chômage). Les gérants majoritaires n’ont pas le statut de salarié...
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