Sarl

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  • Publié le : 16 mai 2011
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Définition selon l'article 1832 du code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurindustrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. 
Lesassociés s'engagent à contribuer aux pertes »
La société est :
Une technique d'organisation du partenariat : groupement de partenaires, elle est une technique d'exercice en commun d'une activitéprofessionnelle. L'apport de chacun peut être différencié. La société de partenaires repose sur la confiance réciproque, la volonté de participer à l'œuvre commune : en latin on parle d'intuitus personae etd'affectio societatis.
Une technique d'organisation de l'entreprise : pluripersonnelles ou unipersonnelles, autonomie des diverses branches d'activités…
Une technique d'organisation du patrimoine: faire échec au principe de l'unité et de l'indivisibilité du patrimoine, moyen de préparer une transmission successorale, isoler juridiquement certains biens…
Il existe plusieurs type structuresociétaire qui vont avoir chacune leurs avantages et inconvénients, et qu'il faudra choisir en fonction de vos objectifs futurs (transmission au profit de proche, mise en place d'agrément préalablepour tous nouveaux associés,
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société fermée dans laquelle l'intuitus personae est marqué. Cela justifie l'existence de clause d'agrémentpermettant un contrôle des mouvements sur le capital.
Le statut du gérant est variable : majoritaire, il est assimilé à un dirigeant de sociétés de personnes qui n'a pas la qualité de salarié ;minoritaire ou égalitaire, il ressort du statut fiscal et social de salarié.
Sur le plan de la stabilité du pouvoir, le régime de la SARL offre plus de garantie que celui de la SA classique, mais il est...
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