CHAPITRE 4 :
SARL

I. Nature mixte des Stes à responsabilité limitée A. Caractères communs ac les Stes de personnes

* Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant

B. Caractères communs ac le Stes de cptx

* Respons des associés limitée au montant apports * Ne repose pas totalement sur l’intuitu personae puisque les parts peuvent être cédées et la Sté n’est pas dissoute en cas de décès d’un associé

C. Caractère cial

SARL est TJRS CIALE par sa forme même si son objet est civil mais les associés n’ont pas le statut de commerçant

II. Constitution

CONDITIONS DE FONDS PROPRES A LA STE | OBJET | * Peut être civil ou cial des lors qu’il n’est pas interdit pr ce type de Sté : sté d’assurance, de Bq, d’agent de change ou certaines Stes de spectacle ne peuvent pas être des SARL * Doit être licite et pas contraire à l’ordre public ni aux bnes mœurs * Doit être mentionné ds les statuts et doit être défini pr concilier 2 objectifs : * Ne pas être trop limité afin de ne pas nécessiter de modif des statuts en cas de dev de la sté * Ne pas être trop large puisque sa limite sert de délimitation aux pvr des gérants | DENOMINATION SOCIALE | * Peut reprendre le nom d’un ou plsrs assoc, est immédiatemt suivie ou précédée de « SARL » et de l’indication du montant du cptal social * Doit figurer sur ts les docs * Fondateurs doivent s’assurer qu’elle n’a a pas été choisie par une autre sté car cette dernière est prioritaire du fait de son antériorité | CONDITIONS RELATIVES AU CPTAL SOCIAL ET AUX APPORTS | CAPITAL SOCIAL | * Fixé librement par les statuts * Doit être entièrement souscrit et immédiatement libéré d’au moins 1/5 pour les apports en numéraire * Fds