S.A.R.L
I CONSTITUTION
Application des règles générales de constitution des sociétés.
+ certaines règles particulières spécifiques aux SARL.

Conditions de fond spécifiques aux SARL

§ 473 à 478

Concernant l’apport en capital

-

Capital minimum de 50000F entièrement souscrit et libéré à la constitution.
Apports en numéraire, en nature possibles.
Exceptionnellement les apports en industrie sont possibles.

Concernant les associés -

Pas de minimum : un associé suffit (EURL).
Maximum de 50 associés. Au delà, elle doit être obligatoirement transformée en SA sous les 2 ans, ou être dissoute.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Une SARL peut être constituée entre époux.
- Les associés n’acquièrent pas la qualité de commerçant ;un incapable peut donc par l’intermédiaire de son représentant légal être associé.

-

Concernant l’objet social de l’entreprise

-

son objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
D’autres activités spécifiques ne peuvent être exercées dans le cadre d’une
SARL telles que l’expertise comptable, la pharmacie, les assurances...

Conditions de formes spécifiques aux SARL
-

§ 479 à 481

La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée dans les statuts.
Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature (d’après le rapport du commissaire aux apports).

Rm : la SARL est une société de capitaux, donc soumise à l’impôt sur les société
Exception : - EURL créée par une personne physique (voir infra).
- Les SARL créées entre membre d’une même famille peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu par décision unanime des associés.

Cette structure est adaptée aux petites et moyennes entreprises.

§ 472

INCONVENIENTS

AVANTAGES
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-

Responsabilité limitée : les associés ne peuvent perdre que le montant de leur mise.
Sa structure rigide permet de protéger les
créanciers