Sas statut
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Statut Société par Action SimplifiéeLES SOUSSIGNES :
Monsieur …
Madame …
…
Actionnaires fondateurs d'une société par actions simplifiée.
ARTICLE 1 : Forme
Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L 227-1 à L 227-19 du code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés par actions simplifiées.
ARTICLE 2 : Dénomination
La société prend la dénomination de : CADAM Garage
Tout actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiés » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant et du type de son capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3 : Durée
La durée de la société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social de la société est fixé à :
1, RUE des copains d’abord, 19100 Brive-La-Gaillarde.
II peut être transféré en tout autre endroit du territoire français, par simple décision du Président, ratifiée par les actionnaires.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger s'il le juge utile.
ARTICLE 5 : Exercice social
Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de