LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU STATUT DE L’ENTREPRENANT
Le nouveau statut consacré par le droit OHADA que vous voulait adopter est l’entreprenant. En effet l’accès à un statut d’entreprenant suppose le respect aussi bien des conditions substantielles et des conditions formelles.
S’agissant des conditions substantielles, ils sont réglés par l’article 30 de l’AUDCG qui fait d’abord d’un entreprenant tout entrepreneur individuel « personne physique ». L’entreprenant constitue un statut dédié exclusivement aux personnes physiques. Il s’agit du critère personnel exigé. Les personnes morales (sociétés, GIE, association, syndicat) ne sont pas éligibles au statut d’entreprenant.
Il faut ensuite que l’entreprenant soit terme de l’article 30 « personne physique exerçant une activité professionnelle ».Cela signifie que l’activité exercée peut être de nature civile (avocat, architecte, consultant…), commerciale (achats et ventes de biens, prestations de services…), artisanale (maçon, designer, artiste, boulanger…) ou agricole (agriculteur, éleveur, planteur, pêcheur).Certains activités sont exclus du statut de l’entreprenant comme les activités de monopole qui sont réservés à l’Etat. Sont aussi exclus au terme l’article 138 AUDGG alinéa 3 « les activités relatives à la location de gérance » et les activités d’ordre public comme le trafic de stupéfiants, le proxénétisme.
Concernant les conditions formelles l’entreprenant est une personne physique « déclarée ».L’entreprenant n’a pas le même statut que les personnes immatriculer au RCCM. Mais il est tenu de se déclarer au dit registre pour exercer ses activités. Ainsi à la lumière de l’article 39 de l’AUDCG il existe deux moyens de déclaration d’activités : une déclaration formulaire et une déclaration électronique.
Pour la déclaration sur papier, un formulaire est mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’état partie. Une fois le formulaire rempli « le greffe ou l’organe compétent délivre