Schéma de procédure pénale

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  • Publié le : 25 avril 2010
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Commission d’une infraction SCHEMA REALISE

SCHEMA DE PROCEDURE

Information des services de police :
plainte de la victime de l’infraction constat de l’infraction par les services de policeindication d’un tiers (témoin, administration…)

Enquête

Enquête de flagrance :
Est flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; commis dans un tempsvoisin ; personne poursuivie par la clameur publique ; trouvée en possession d’objets ou présentant des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit (Art. 53 CPP). Pouvoirs :pouvoir d’entendre les personnes pouvant fournir des renseignements, voire les contraindre à comparaître par la force publique ; décision de la garde à vue s’il existe des raisons plausibles desoupçonner la commission d’une infraction ; perquisitions, visites domiciliaires et saisies, sans le consentement nécessaire de l’intéressé …

Enquête préliminaire :
L’enquête préliminaire est utile ensans qu’elle permet de rassembler les preuves et décider s’il y a lieu à poursuivre ou non, sans déclencher une instruction ; mais présente un danger puisque dépourvue de certaines garanties del’instruction, d’où l’introduction de règles telles que la nullité des perquisitions irrégulières ou des garanties entourant la garde à vue. Pouvoirs : Personnes convoquées ont une obligation de comparaître ;GAV si une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne s’imposent pas en principe auxpersonnes visées …

Information du Ministère Public

Orientation du dossier :
Principe de l’opportunité des poursuites en vertu duquel le Procureur de la République est seul compétent pour déciderdu déclenchement ou de l’action publique. Cependant, il existe des limites : constitution de partie civile ; ordre du supérieur hiérarchique.

Classement sans suite Poursuite Juridiction de...