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Sci societe civile immobiliere

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Guide juridique des Français de l’étranger

Tous droits réservés - Dernière mise à jour : Tous droits réservés - Dernière mise à jour : septembre 2012

SUCCESSIONS DONATIONS

La Société civile immobilière comme outil de transmission
• Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ? • Quel est l’intérêt de donner des parts de SCI ? • Existe-t-il des particularités fiscales ?

L

a société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine immobilier ou financier et d’en assurer sa gestion. Les statuts de la SCI organisent les relations entre les associés (gestion, contrôle des acquéreurs…), ce qui est plus délicat lorsque l’investissement dans un bien immobilier est réalisé par une indivision. La SCI présente également un certain nombre d’atouts pour les non-résidents.

Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ?
« Les époux X sont domiciliés en Suisse. Ils souhaitent acquérir une maison en France. Ils s’interrogent sur l’opportunité de réaliser l’investissement directement ou par le biais d’une SCI de droit français. En effet, leur but est de transmettre un patrimoine à leurs enfants domiciliés en France. » En principe, au plan juridique, on distingue les biens immobiliers et les biens mobiliers, tels que les parts de SCI. Or, cette distinction se révèle parfois très intéressante dans le cadre de l’application des conventions internationales.

Où se renseigner ?
• DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014 NOISY-LE-GRAND 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX • www.service-public.fr • Pour la liste des conventions internationales signées par la France : http://www.legifrance.gouv.fr/ • Pour consulter la doctrine administrative : http://www.impots.gouv.fr/ • Mémo La société civile immobilière à commander sur www.notaires.fr

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