Science juridique

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (616 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
La mise en danger délibérée

Crim. 25 juin 1996

REJET du pourvoi formé par Roussel Danièle, épouse Graignic, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris,en date du 22 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de mise en danger d'autrui.
LA COUR,
Vu l'article 575,alinéa 2.1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code deprocédure pénale, L. 132-2.6° du Code des communes et des articles 6, paragraphe 1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il appertde l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 décembre 1994, Graignic Danièle a porté plainte avec constitution de partie civile contre le maire et le préfet de police de Paris, leurreprochant de s'être abstenus de prendre les mesures nécessaires pour pallier les effets de la pollution atmosphérique sur la santé publique, tels qu'ils avaient été constatés par l'Observatoire régionalde santé d'Ile-de-France, dans son rapport daté du mois de novembre 1994 ; qu'elle a soutenu que les mesures annoncées le 25 avril 1994 par le préfet de police de Paris, dans le cadre du contrôle desémissions polluantes dans l'atmosphère, seraient nettement insuffisantes et que les autorités administratives auraient exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature àentraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, surles réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que l'article...
tracking img