Science politique

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  • Publié le : 5 janvier 2011
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La formule classique définit la force majeure comme étant un obstacle devant cumulativement être irrésistible, imprévisible et extérieur. Cependant, un courant jurisprudentiel s’est écarté de ce triptyque en admettant de caractériser la force majeure dés lors que le débiteur s’est trouvé irrésistiblement empêché. Mais l’arrêt de l‘assemblée plénière en date du 14 avril 2006 opère de nouveau unrevirement de jurisprudence. En l’espèce, M. Y commande un appareil à M. X en vue d’une utilisation professionnelle. M. Y, du fait d’une incapacité de travail temporaire suite à une maladie, détermine une nouvelle date de livraison, le 7 janvier 1998, qui n’est pas respectée. Après des examens médicaux révélant une maladie grave, il meurt sans que la machine ne soit livrée. M. X assigne donc seshéritiers en vue de la résolution du contrat ainsi que du paiement de dommages et intérêts. L’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 12 novembre 2001 confirme le jugement rendu en première instance. Le demandeur, M.X reproche à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de paiement de dommages et intérêts ainsi que d’avoir omis de condamner les défenderesses de payer les intérêts autaux légal sur la somme correspondant au montant des acomptes qu’il a initialement versés. Le demandeur se pourvoit donc en cassation. M. X estime que, bien que la maladie de M. Y soit imprévisible, celui-ci, se sachant malade, à tout de même accepté la date de la nouvelle livraison ne permettant pas à M.X de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’éviter les effets de cet événement. Lacour de cassation rejette la demande de pourvoi et condamne X aux dépens. Le problème est de savoir quelles sont les conditions devant être réunies afin de caractériser la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ?

I. Une conception classique de la force majeure réaffirmée.

L’arrêt réaffirme la combinaison de critères dans le but decaractériser la force majeure (A) déjà utilisés auparavant, néanmoins, le critère de la cause étrangère est apparemment abandonné.

A. Une nécessaire combinaison de critères caractérisant la force majeure.

« A l’impossible nul n’est tenu», tel est le dicton populaire pouvant se rattacher au principe de la force majeure. Le principe posé dans cet arrêt reprend la théorie déjà expriméeauparavant. En effet, la décision prise rappelle que la force majeure doit être constituée d’un caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité pouvant ainsi conduire à la non résolution du contrat puisqu’elle exprime le fait qu’aucuns dommages-intérêts ne sera autorisé lors d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. En l’espèce, la cour de cassation définit le cas de force majeure comme étant lamaladie du débiteur qui s’avère être non seulement imprévisible, mais aussi irrésistible. Une alliance de ces deux termes apparait donc comme indispensable afin de caractériser une force majeure.

B. Cependant, un abandon vraisemblable du caractère extérieur de la force majeure.

La trilogie classique revue par la cour de cassation comportait, en plus, le caractère de l’extériorité, qui sembleêtre oublié dans cet arrêt. Bien que ce ne soit qu’implicite, la cour de cassation assimile cette propriété à celle de l’irrésistibilité puisqu’en l’espèce, la maladie de monsieur Y ne peut pas être de son plein gré, mais est belle et bien extérieur à lui. Or, la cour de cassation ne mentionne en aucun cas dans son arrêt le principe d’extériorité de l’événement. On peut donc considérer qu’ils’agit d’un abandon, et que les deux autres particularités paraissent comme étant suffisantes à la caractérisation de la force majeure.
La cour de cassation revient sur ses positions et reprend la définition classique de la force majeure en y ajoutant quelques nuances dans le but d’optimiser au maximum la compréhension de ce principe.

II. Une tentative de définition concrète de la force...
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