Science politique

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  • Publié le : 24 avril 2010
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ALASSANE VENDREDI LE 26 FEVRIER 2010 SOUFOUYANOU TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL ABOURAHIMOUNE TRAVAIL A RENDRE :LES THEORIES DE LA PERSONNALITE PASSIVE ET UCAO-UUA-FDCV DE LA PERSONNALITEACTIVE ET LEUR REGIME JURIDIQUE LICENCE2-GROUPE1
Les théories de la personnalité passive et celle de la personnalité active sont toutes relatives à l’application de la loi pénale dans l’espace. Ellessont une exception au principe de la territorialité qui lie l’application de la loi pénale ivoirienne au territoire de la république. En effet, la théorie de la personnalité passive signifie que laloi pénale ivoirienne s’applique indifféremment à un Ivoirien ou un étranger dès lors qu’il a commis un crime ou un délit passible d’une peine privative de liberté contre une victime qui étaitivoirienne au moment de l’infraction. Ce principe n’est cependant mis en œuvre qu’à certaines conditions : tout d’abord les poursuites doivent être exercées par le ministère public sur plainte de la victime oude ses ayants droit (même contre un auteur inconnu) ou sur dénonciation officielle par l’Autorité du pays ou le fait a été commis conformément à l’article 660 du Code de procédure pénale ivoirien ;ensuite la loi ivoirienne est subsidiaire c’est à dire qu’elle ne s’applique pas si la personne a été jugée définitivement à l’étranger et en cas de condamnation si la peine a été subite ou prescriteou encore en cas de grâce (article 18 alinéa 2 du Code pénal). Il s’agit d’une application du principe NON BIS IN IDEM ou de l’autorité exécutoire des jugements étrangers. En revanche si les jugementsétrangers ne sont pas devenus définitifs et ne sont pas susceptibles d’exécution , l’auteur peut être poursuivi et jugé en CI il lui revient de prouver qu’il a bien été jugé définitivement et s’il aété condamné qu’il a exécuté sa peine ou a été gracié
Quant à la personnalité active, elle impute l’application de la loi pénale ivoirienne hors du territoire de la République à un criminel ou...
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