Sciences juridiques

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BASE DE DONNEES JURISPRUDENTIELLE EN DROIT ADMINISTRATIF
1950 - 1959
Recherche chronologique

1 - C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte
2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet
3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt
4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene
5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concertsdu Conservatoire
6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud
7 - TC, 7 juin 1951, Noualek
8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac
9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle
10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette
11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne
12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo
13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
14 -T.C. 26 mai 1954, Moritz
15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres
16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat
17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff
18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin
19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris
20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton"
21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
22 - Cass.Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry
23 - C. E. 9 janvier 1957, Assistance publique de Marseille
24 - CE Sect. 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
25 - C.E. Sect. 19 juin 1959, Moritz
26 - C.E. Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseils
27 - C.E. 23 oct. 1959, Sieur Doublet
28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia"

1950
C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministrede l'Agriculture c. Dame Lamotte
Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé " pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 " au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par une décision du 24 juill.1942, le Conseil d'Etat a annulé cette concession par le motif que ce domaine " n'était pas abandonné et inculte depuis plus de deux ans "; que, par une décision ultérieure du 9 avril 1943, le Conseil d'Etat a annulé, par voie de conséquence, un second arrêté du préfet de l'Ain, du 20 août 1941, concédant au sieur de Testa trois nouvelles parcelles de terre, attenantes au domaine;
Cons. enfin que,par une décision du 29 déc. 1944, le Conseil d'État a annulé comme entaché de détournement de pouvoir un troisième arrêté, en date du 2 nov. 1943, par lequel le préfet de l'Ain, " en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24 juillet 1942 et 9 avril 1943 ", avait réquisitionné au profit du même sieur de Testa le domaine de Sauberthier;
Cons. que le ministre de l'agriculturedéfère au Conseil d'État l'arrêté en date du 4 oct. 1946, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet de l'Ain, du 10 août 1944, concédant une fois de plus au sieur de Testa le domaine de Sauberthier, a prononcé l'annulation de ladite concession; que le ministre soutient que le conseil depréfecture aurait dû rejeter cette réclamation comme non recevable en vertu de l'art. 4 de la loi du 23 mai 1943;
Cons. que l'art. 4, alinéa 2 de l'acte dit loi du 23 mai 1943 dispose " L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire "; que, si cette disposition, tant que sa nullité n'aura pas été constatée conformément à l'ordonnance du 9 août 1944 relativeau rétablissement de la légalité républicaine, a pour effet de supprimer le recours qui avait été ouvert au propriétaire par l'art. 29 de la loi du 19 février 1942 devant le conseil de préfecture pour lui permettre de contester, notamment, la régularité de la concession, elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l'acte de concession, recours qui est...
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