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Atteintes involontaires à l'intégrité corporelle
Etude
(mise à jour le : 23/02/05)
Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité corporelle se caractérisent par l’absence d’élément intentionnel. Réprimant l’homicide
et les blessures causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, les atteintes involontaires
sont régies par les dispositionsdes articles 121-3, 221-6, 222-19 à 222-21, R 610-2, R. 622-1, 625-2 et 625-3 du nouveau Code pénal
de 1994, modifié par la loi du 10 juillet 2000 et le décret du 20 septembre 2001. La responsabilité pénale médicale suppose l’existence
d’une faute, d’un dommage corporel et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.
I. LA FAUTE
Contrairement au droit civil, le droit pénal, en raison duprincipe de légalité, ne connaît pas d’incrimination générale de la faute. La faute
pénale est définie avec une plus grande précision. Il existe trois types de faute en matière pénale : la faute simple, la faute caractérisée
et la faute résultant du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il convient de
préciser qu’une faute peut être commise àn’importe quel stade de l’exercice de l’activité médicale : au moment de l’établissement du
diagnostic, au moment du choix d’un traitement ou de sa mise en oeuvre, ou encore lors de la surveillance post-opératoire du malade.
S’agissant de la faute simple, les dispositions pénales prévoient différents types de comportement : la maladresse, l’imprudence,
l’inattention et la négligence. La maladressedu médecin consiste, dans l’exercice de son activité, à méconnaître les règles de l’art, sans
en être forcément conscient (le mauvais usage de forceps, Crim., 16 juin 1951 ; le gynécologue ou le chirurgien qui met en oeuvre des
techniques qu’il ne maîtrise pas suffisamment, Crim., 24 oct. 2001, deux arrêts). Les fautes d’imprudence, d’inattention et de négligence
sont le fait d’agir sciemmentmal soit en pensant qu’il n’y aura pas de conséquences dommageables, soit en acceptant le risque
(administrer une surconcentration d’adrénaline - trente fois la norme - Crim., 7 juin 1988 ; ordonner un dosage excessif de
médicaments ou le renouvellement trop laxiste de tranquillisants, Crim., 19 sept. 2000).
Pour ce qui est des fautes d’inattention ou de négligence, il convient de préciser qu'ils’agit de fautes d'omission, constituant une
abstention. Ainsi, il y a inattention lorsque, par exemple, le médecin oublie une pince hémostatique ou une compresse dans la cavité
abdominale après l’intervention (Crim., 22 oct. 1979). Il y a négligence lorsque, par exemple, le chirurgien ne se fait pas assister par un
anesthésiste qualifié (Crim., 27 janv. 1970) ou lorsque le chirurgien etl’anesthésiste quittent la clinique seulement quelques instants
après l’opération en laissant le malade sans surveillance (Ass. plén., 30 mai 1986). L’erreur de diagnostic ou sa tardiveté ne sont
constitutives d’une faute pénale que si elles procèdent d’une négligence caractérisée (C.A. Nancy, 6 mai 1999).
Le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou lerèglement constitue également une faute
pénale. Plus précisément, il s’agit d’une nouvelle circonstance aggravante introduite par le Code pénal de 1994 ayant pour conséquence
une sanction plus sévère que celle prévue pour la faute simple. Il est cependant nécessaire de préciser la source et la nature de
l’obligation particulière dont la violation est constitutive de faute (Crim., 18 juin 2002). Ilsuffit, dans ce cas, que la victime démontre le
seul manquement à une telle obligation de sécurité. La faute est, dès lors, présumée de manière absolue.
Enfin, la faute caractérisée, issue de la loi du 10 juillet 2000, ne concerne que les personnes physiques. Il s’agit d’une faute ayant
permis la réalisation d’un dommage corporel en exposant autrui à un risque qu’on ne pouvait ignorer...
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