Scientologie

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  • Publié le : 19 mai 2013
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CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES
Introduction =
Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. Onles appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait d’adoption. Cette dernière reconnait alors l’enfant comme si elle l’avait porté et en avait accouché.
Nous voyons bien que ce sujet a une incidence sur le taux de naissance en France. En effet, si les couples, où la femme a un problème biologique ne luipermettant pas de porter d'enfant, ceux-ci seraient dans l'obligation d'adopter ou de renoncer à leur désir d'enfant.
Le droit intervient dans cette démarche. En effet, tout ceci est fixé dans un contrat. Ce contrat est en réalité un contrat de location d’utérus. On l’appelle aussi convention de mère porteuse. Aux termes de ce contrat, chacune des parties s’engage, comme dans tous contrats, l’une àporter le bébé en louant son utérus et à la remettre à l’autre au moment de la naissance ; l’autre rémunérer cette location et à déclarer l’enfant à l’état civil comme étant le sien. En France, la conclusion de convention de mères porteuses est strictement interdite. Les contrevenants à cette règle encourent des sanctions pénales.
Dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, les conventions demères porteuses sont autorisées par la loi. Dans ces pays, les couples hétérosexuels stériles ne sont pas les seuls à y recourir. Ainsi, dans les états américains qui autorisent l’homoparentalité, les homosexuels sont en forte demande.

I – Interdiction des conventions de mère porteuse en France
Les conventions de mère porteuse sont, pour le droit, des contrats de location d’utérus. Or notredroit, interdit la conclusion de ce type de contrat.
Il faut donc savoir sur quels textes se fonde-t-il pour poser cette interdiction.
Selon les principes fondamentaux régissant tout contrat, un contrat ne peut porter que sur des choses pouvant être « dans le commerce » (Article 1128, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 «Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce quipuissent être l'objet des conventions »). Il existe donc des choses qui ne pourront jamais faire l’objet d’un contrat. Par exemple, dans le domaine de la santé, les drogues ou les médicaments sans autorisation de mise sur le marché ne pourront jamais faire l’objet d’un contrat. Mais également, le droit de vote, des sépultures ou encore, des marchandises contrefaites.
La question est de savoir alorssi le corps humain doit être considéré comme une « chose hors commerce ». Si en tant que tel, le corps humain n’est pas une chose, en revanche, certains de ses attributs ou de ses éléments peuvent l’être. Tel est ainsi le cas du sang, du sperme, des cellules ou du lait maternel. Notre droit ne pose pas le principe de l’indisponibilité du corps humain et de ses attributs. Le don de sans, parexemple, qui n’est qu’un contrat tacite au terme duquel une personne consent à faire un don du sang est en effet autorisé en France.
Ce que la loi interdit, c’est la monétisation de corps humain. On n’a ainsi pas le droit de vendre notre sang. Ainsi, un contrat ne pourra jamais prévoir une vente, une location, un échange ou toute autre forme d’accord se traduisant par une rémunération financière ducorps humain ou de l’un de ses attributs. Depuis les lois bioéthiques du 29 juillet 1994, ce principe a été très explicitement posé dans le Code civil : «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial» (article 16-1 du Code civil).
La gestation pour autrui et la procréation pour autrui, toutes deux regroupées sous le vocable de « Maternité pour...
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