CONTRAT SUR LES MERES PORTEUSES
Introduction =
Dans l’impossibilité de tomber enceinte, certaines femmes décident de recourir à la gestation pour autrui, aussi appelée « GPA ». Le principe est de trouver une mère qui consentira à « louer » son ventre, plus précisément son utérus, pendant les neuf mois de grossesse et qui portera donc l’enfant, en lieu et place de celle qui ne le peut pas. On les appelle ainsi mère porteuse ou gestatrice. A la naissance, la mère porteuse remet le nouveau-né à la « mère d’intention », sans qu’il y ait d’adoption. Cette dernière reconnait alors l’enfant comme si elle l’avait porté et en avait accouché.
Nous voyons bien que ce sujet a une incidence sur le taux de naissance en France. En effet, si les couples, où la femme a un problème biologique ne lui permettant pas de porter d'enfant, ceux-ci seraient dans l'obligation d'adopter ou de renoncer à leur désir d'enfant.
Le droit intervient dans cette démarche. En effet, tout ceci est fixé dans un contrat. Ce contrat est en réalité un contrat de location d’utérus. On l’appelle aussi convention de mère porteuse. Aux termes de ce contrat, chacune des parties s’engage, comme dans tous contrats, l’une à porter le bébé en louant son utérus et à la remettre à l’autre au moment de la naissance ; l’autre rémunérer cette location et à déclarer l’enfant à l’état civil comme étant le sien. En France, la conclusion de convention de mères porteuses est strictement interdite. Les contrevenants à cette règle encourent des sanctions pénales.
Dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, les conventions de mères porteuses sont autorisées par la loi. Dans ces pays, les couples hétérosexuels stériles ne sont pas les seuls à y recourir. Ainsi, dans les états américains qui autorisent l’homoparentalité, les homosexuels sont en forte demande.

I – Interdiction des conventions de mère porteuse en France
Les conventions de mère porteuse sont, pour le droit, des contrats de location d’utérus. Or notre