Scm et scp

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SOCIETE CIVILE DE MOYENS ET SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

I – Qu’est ce que c’est ?

A) Société Civile de Moyens :

La SCM est régi par les articles 1845 et suivants du Code Civil. L’objet de la SCM, n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.

Cependant, sa situation juridique professionnelle nesubit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d’une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables.

B) Société Civile Professionnelle :

La SCP est régi par les lois n°66-879 et n°90-1258 du 29 Novembre 1966 et du 31 décembre 1990.
Une société civileprofessionnelle permet aux personnes physiques exerçant une activité libérale d’exercer en commun leur activité.
Cette loi ne concerne que les membres de profession libérale ayant un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat.
Les associésdoivent être au nombre de deux minimum, et il n’y a aucun nombre maximum d’associés.
Il n’y a pas non plus de capital maximum, les apports se font en numéraire, en nature, ou en industrie.

Une SCP devient une personnalité morale dès lors qu’elle est en possession de son immatriculation au RCS.
Les sociétés civiles professionnelles sont désignées par une raison sociale constituées des noms,qualifications, et titres professionnels de tous les associés ou de certains d’entre eux, dans ce cas la raison sociale doit être suivi des mots « et autres »

II – Avantages :

A) Société Civile de Moyens :

* Régime fiscal des apports :

Depuis le 1er Janvier, les apports purs et simples de la société ont le droit de ne pas être déclarés.

* Imposition des bénéfices :

Engénéral, les SCM mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que l’ensemble du matériel et du personnel nécessaires à l’exercice de la profession. Les bénéfices relèveront donc de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les SCM relèvent de plein droit, quelque soient leurs recettes, du régime simplifié d’imposition.

* Régime fiscal des cessions departs sociales :

Le régime applicable est celui du droit commun (droit d’enregistrement au taux de 4.80%). Les parts étant considérées comme des éléments affectés à l’exercice de la profession, les plus values qui résultent de la cession doivent être soumises au régime d’imposition des plus-values professionnelles (prix de vente>au prix d’achat).

* Régime de TVA applicable :

Il estpossible d’exonérer les remboursements des frais effectués par les membres.

* Taxe professionnelle et taxes diverses :

Les SCM ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage.

B) Société Civile Professionnelle

* Régime fiscal des apports :

Si une plus-value est constatée lors de l’apport des éléments d’actif à une SCP, cet apport peut bénéficier d’un régime spécial de reportd’imposition.

* Décisions collectives :

Chaque associé a le droit de participer aux assemblées. L’assemblée ne peut délibérer que si les ¾ des associés sont présents lors de l’assemblée. Le droit de vote lors de l’assemblée ne peut être exercé que par l’associé ou son mandataire.

* Droit et obligations des associés :

Un associé a le droit de se retirer de la société à toutmoment, dans ce cas l’associé peut céder ses parts à un autre associé ou la société lui rembourse ses parts.
Le retrait d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société (sauf clause contraire). Un associé qui se retire d’une société peut rester membre de la profession en reprenant l’exercice à titre individuel ou en devenant membre d’une autre société (sauf si les statuts imposent une...
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