Scm scp

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  • Publié le : 23 mai 2011
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La société civile professionnelle
Pour l’exercice en commun de professions libérales et réglementées
Société limitée dans le choix des associés
La constitution de la SCP
Agrément parl’autorité compétente ;
Seuls des professionnels diplômés peuvent entrer dans la SCP ;
Le capital social doit être inscrit en totalité par les associés ;
L’apport en industrie n’entre pas dans la constitutiondu capital.

NB : l’associé ne peut exercer que dans une seul SCP, et ne peut exercer la même profession individuellement.

Le fonctionnement de la SCP

Le gérant

Tous les associés sontgérants, et il n’y a aucune subordination entre eux.

Les associés

Tous les associés doivent participer au résultat ;
Quelques soit le montant de participation chaque associé disposed’une voix ;
Chaque associé a le droit au même bénéfice ;
La société relève de l’IR ;
Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement envers les tiers.

La société civile demoyens
Se sont des sociétés au service de ses membres ;
Elles n’exercent pas la profession ;
Se sont des sociétés auxiliaires ;
Des sociétés qui mettent à la disposition de ses membresdes moyens pour exercer leur profession.

1- La constitution de la SCM
Les associés
Les associés, au nombre de deux minimums ne peuvent être que des personnes exerçant une activité libérale.Une SCM ne peut toutefois pas faire partie d’une autre SCM
Les associés sont responsables indéfiniment et conjointement à l’égard des tiers.
Capital social
Aucun capital social minimal n’estexigé.
L’objet
L’objet exclusif de ces SCM est de faciliter pour chacun de ses membres l’exercice de son activité professionnelle et ce par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leurprofession (prestation de services ou fourniture de moyens matériels tels que notamment locaux, appareils, personnel) sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. Ainsi ces sociétés...
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