Le 25-01 Droit Civil

1. Institution d’un juge spécialisé : le Juge Aux affaires Familiales

Le juge aux affaires familiales a été crée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. C’est un juge unique qui est un juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires de famille. Il est présenté comme l’homme orchestre des conflits familiaux car il recherche une solution qui n’est pas purement juridique mais qui fais appel à des éléments sociologiques et psychologiques.
Il est à la fois juge des conflits conjugaux [conflits en cours d’union entre époux, partenaires pacsés et concubins, aussi juge du divorce et de la séparation de corps, des autre séparations et des suites] et juge des questions de nom, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire. De plus le JAF a d’autres compétences à l’égard des mineurs depuis la loi du 12 mai 2009 puisqu’il s’occupe de la tutelle des mineurs et des pupilles de la nation, de l’émancipation, de l’administration légale et de la protection des enfants victimes de violences. Certains domaines échappent tout de même à sa compétence : les questions relatives à l’état de l’enfant c'est-à-dire établissement ou contestation de la filiation, adoption, retrait total ou partiel de l’autorité parentale qui relève du TGI statuant en formation collégiale. Autre domaine qui ne relève pas du JAF : les mesures d’assistance éducative qui relève du juge des enfants.
L’office du JAF est particulier car ses pouvoirs sont variés, plus variés qu’un autre juge : * Il peut se contenter de valider les accords des partis en contrôlant leur légalité et leur opportunité c’est le juge homologateur. * Il peut organiser une médiation familiale afin que les membres de la famille règlent leur conflit juge médiateur * Juge trancheur qui exerce sa plénitude juridictionnelle en tranchant de manière classique le litige qui lui est soumis.

2. Les critères d’actions du JAF

Le JAF comme tous les juges se prononce en appliquant la loi ou