Séance n°8 : Les propositions de la commission Jospin

1.

2. 6) réduire le délai entre l’élection présidentielle et des législatives ; 14) interdire le cumul des mandats ; 18) mettre fin à l’inviolabilité du président de la république en matière civile

Correction :

Proposition 1 :
Aujourd’hui le parrainage concerne les élus locaux : il faut en avoir 500. La proposition Jospin en proposait 150 000, ce qui été impossible de part l’organisation nationale qu’il aurait fallu. Aujourd’hui, l’importance des « primaires » : élection pour choisir un représentant au sein du parti lors des élections, désigné le candidat qui sera celui du parti ; organisation par le parti et non pas national. Avant, la désignation se faisait par les adhérents au parti (parfois/avant, uniquement que les grands responsables) ; maintenant, plus de démocratie : pour les primaires, ce sont tous les citoyens qui peuvent le faire. Utilisation de listes électorales, urnes, etc. matériel de vote qui est prêté par l’état.

2 : remboursement des frais de campagnes.
Financement de la vie politique en général : pas le droit pour les partis d’être financés par des groupes internationaux. Financements publics (fonds publics) ; dons avec des plafonds. Avant, absence de fond publics ou très faibles, donc financement « occultes » : (affaire urba : carnets de compte sur le financement du parti socialiste avec des noms d’entreprises qui donnaient de l’argent au parti ont été retrouvés) attention : c’était le parti qui était financé comme ça, pas les membres personnellement. -> graves problèmes d’équité, notamment vis-à-vis des entreprises, discriminations du coup envers les communes qui investissaient ou non dans telle ou telle entreprise (de construction, bâtiment notamment). Grande réforme sur la transparence & le financement de la vie politique, avec l création d’un financement des partis & des campagnes, avec des obligations de déclaration du patrimoine des élus au début & à la fin de leur mandat.