Thème 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

Privilège du préalable * Document 1 : Préfet de l’Eure (CE, 1913) * Document 2 : Huglo (CE, 1982)
En l’espèce, le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret pour excès de pouvoir.
La disposition est-elle légale ?
Le CE va estimer le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution n’est qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable. D’où le rejet des requêtes des syndicats.
Portée: Pose les conditions d’application du sursis à exécuter : moyens sérieux d’annulation et préjudice difficilement réparable
Personnes privées et actes administratifs unilatéraux * Document 3 : Monpeurt (CE, 1942)
En l’espèce, pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d’organisation industriels, chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait créé une entente obligatoire et autorisé deux des trois usines produisant un certain type de verre à fonctionner, il incombait donc à ces dernières de dédommager la troisième en nature.
Un des propriétaires d’une verrerie le sieur Monpeurt, demande au conseil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du comité.
Est-ce que le CE est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision du comité ? Est-ce que la décision est légale ?
Le Ce va répondre que les comités d’organisation ne sont pas des établissements publics, mais ils sont chargés de l’exécution d’un Service Public . Leurs actes,