secret bancaire

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  • Publié le : 22 avril 2014
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Secret bancaire
La notion du secret bancaire est consacrée par la loi qui fait de sa divulgation un délit de violation du secret professionnel prévu et puni par l’article 254 du code pénal où il estnotamment stipulé : « Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autrespersonnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets.
» C’est lebanquier qui est en l’occurrence dépositaire des secrets du titulaire du compte. La loi du 10 juillet 2001 relative aux établissements de créditconsolide le secret bancaire en étendant davantage son champd’application. Le secret est une obligation pour le banquier et un droit pour le client.
Toutefois certains juristes distinguent entre le secret professionnel auquel est tenu le banquier, et le secretbancaire en lui-même. Le banquier est en effet tenu de garder une totale discrétion sur les affaires personnelles de leurs clients, alors que les secrets bancaires peuvent êtres dévoilés par lecommandement de la loi dans certains cas (en matière fiscale) ou par une décision de justice. Cependant, M.
Brahim, débiteur d’une somme d’argent au profit d’un tiers, a fait l’objet d’une saisie arrêt sursescomptes bancaires qu’il possède dans deux banques différentes ainsi que sur le contenu du coffre bancaire qu’il loue dansl’une de ces banques.
Il nous demande s’il peut fairere cours pour violationdu secret bancaire contre le banquier chez qui il loue le coffre contenant des valeurs.
Les investigations qui ont été faites en l’occurrence, par l’huissier poursuivant étaient certainementeffectuées sur la base d’un commandement de payer, qui lui a permis d’exercer selon les règles de la procédure, une saisie arrêt sur le compte ainsi qu’une saisie sur le contenu du coffre. A priori, il...
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