Secret bancaire

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  • Publié le : 23 avril 2013
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Introduction

Dans de nombreux films ou romans actuels, les acteurs principaux possèdent très souvent un
Compte numéroté dans un établissement bancaire. Il est même fréquent que la provenance des fonds placés sous nos cieux soit d’une origine plus que douteuse.
Actuellement, le secret bancaire subit de vives critiques et attaques de la part de différents
Pays qui veulent le voir disparaîtreen arguant qu’il permet aux établissements bancaires
d’accepter de l’argent sale (autrement dit de blanchir cet argent) ainsi que de faciliter
l’évasion fiscale de certains pays, notamment européens qui connaissent une législation plus
stricte.
Nous procéderons l’analyse comme suit : en premier lieu, nous développerons le secret bancaire et ses fondements, par la suite nous nous pencherons surle blanchiment de capitaux et la lutte menée a son égard, ensuite nous parlerons des limites liées au secret bancaire et enfin nous terminerons par les conséquences de la violation du secret bancaire.

I- Définition et fondements

a- Définition

Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer des informations sur leursclients à des tiers.
Le principe commun est une obligation pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l’exercice de leur fonction. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d’information (et donc de rupture du secret).
La notion de secret professionnel, et donc de secretbancaire, est assez variable selon les pays. Au niveau de l’UEMOA, les dispositions légales régissant le secret professionnel du banquier figurent notamment dans les dispositions de l’OHADA ainsi que dans la loi bancaire et la Convention portant création de la Commission Bancaire

b- Les bases

C’est ainsi que le secret bancaire a été entériné par la loi n°90-589 du 25 juillet 1990 portantréglementation bancaire, article 19

Art.19 portant réglementation bancaire :

Les personnes qui concourent a la direction, a l’administration, a la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des banques et des établissement financiers sont tenues au secret professionnel, sous réserves des dispositions de l’article 47, dernier paragraphe.
Il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser lesinformations conditionnelles dont elles ont connaissances dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes.

II- LES LIMITES DU SECRET BANCAIRE

L’application du secret professionnel du banquier peut se heurter à l’exercice des droits de contrôle de certaines administrations ouinstitutions. Aussi, des exceptions ou dérogations au principe de la discrétion ont-elles été instituées. Il s’agit notamment : des cas judiciaire et des cas de l’administration.

a - Les limites du secret bancaire face a l’administration

- L’administration fiscale
C’est le droit de communication qui prévaut. Pour permettre le contrôle et la détermination
de l’assiettedes impôts et droits et taxes, les agents des impôts ont le droit d’obtenir par correspondance ou sur place, communication de tout document pouvant servir au contrôle de l’impôt.

- L’administration des douanes

Le code des douanes permet aux agents des douanes d’obtenir du banquier des informations
sur les comptes de ses clients et ce, pour poursuivre les infractions en matièrede change.

b - Les limites du secret bancaire face au pouvoir judiciaire

L’obligation de discrétion du banquier envers la clientèle n’est pas absolue et aucune protection n’est accordée aux criminels. Le devoir de fournir des informations existe notamment dans les cas suivants :
-procédures de droit civil (succession ou divorce par exemple),
-droit de poursuites et...
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