secret professionnel ASS

1030 mots 5 pages

SECRET PROFESSIONNEL 9/11/2012
DF1
Juriste

Protection de la vie privée des individus.

Article 9 du code civil : chacun a le droit au respect de sa vie privée
→ protection vie privée + sanction disciplinaire.

Article 226-13 du code pénal : il punit la révélation d’une information à caractère secret :
1 an d’emprisonnement + 15 000 euros d’amende dommage et intérêt sanctions disciplinaire et interdiction d’exercer

Le code civil : réparation d’un dommage.
Allocation de dommage et intérêts (pour ceux qui ne sont pas astreints au secret professionnel).

Le code pénal : condamnation, sanction d’un coupable.

Le code du travail : sanction disciplinaire.

La distinction entre secret professionnel et discrétion professionnelle se fait par la sanction.

I) Les modalités d’organisation du secret professionnel.

A) Les personnes dépositaires du secret pro (cad : qui est astreint au secret pro ?)

Astreints du fait de la PROFESSION qu’ils exercent :
Médecins, avocats, assistants de service social (411-3 CASF), magistrats, mandataires judiciaires et protection des majeurs, banquiers, assureurs, infirmiers diplômés d’État (puer), notaires, huissiers.
(2 questions : qui suis-je ? quelle est ma profession ?)

ETAT
Ministre du culte (prêtres, évêques)

MISSIONS – FONCTIONS
Cela dépend où ils travaillent (en libéral : non - protection de l’enfance : oui)
Psycho, ES, ETS, CESF, ME, TISF, AMP, aides-soignants, CSE (chef service éduc), directeur RC et RC adjoint, psychomotriciens, ergothérapeutes, assistants familiaux
(3 questions : qui suis-je ? quelle est ma profession ? où est-ce que j’exerce ma profession, dans quelle cadre ?)

L’astreinte au secret pro est régit par l’article 226-13 du code pénal qui distingue

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