Secret professionnel dans le social

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  • Publié le : 21 mai 2011
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-Le secret professionnel-
Secret et discrétion professionnel.

-Définition du secret professionnel :
ART L.226.13 du code pénal
« La révélation d’une information à caractère secret par unepersonne qui en est dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
Code pénal fixeet contraint quelqu’un à quelque chose.
Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter le secret de la vie privée !

* La violation du secret engage la responsabilité duprofessionnel. Il ira en correctionnel. La sanction pénale est personnelle.
* La sanction civile, juridiquement c’est l’établissement et au quotidien c’est le directeur ou le chef de service.
*La responsabilité professionnelle se fonde sur le contrat de travail ou sur le statut pour le fonctionnaire. L’employeur peut sanctionner si non respect du secret professionnel. (avertissement…)-Information à caractère secret :
Est une information à caractère secret confiée comme telle et malgré son importance civile. (ne jamais répondre « oui » quand on nous confi un secret et nous demandede ne pas le révéler)
Sont des informations à caractère secret celles qui relèvent de la vie privée. Article 9 du code civil : « Toute personne à le droit au respect de sa vie privée »
-histoirepersonnelle -vie conjugale -sexualité -religion -patrimoine -revenu -domicile -coordonnées personnelles
La jurisprudence a étendu le secret vu, entendu, surpris, compris et mêmedeviné.
→ 2 arrêts concernant les A.S : confidences faites hors champs de travail mais en sa qualité de professionnel.

-Personnes tenues au secret :

-Par état :
Etat c’est le fait d’être quelquechose sans être une profession.
Rabin, Imam, Pasteur, Prêtre (survivance historique du secret de la profession). Ministre du Culte.

-Par profession :
Environ 80 professions.
.professions de...
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