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  • Publié le : 16 novembre 2010
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L'action de substitution des syndicats à la place des salariés.

Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B).

Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, unfragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu d'une complexité incroyable ; il y faudrait des machines électroniques ; et aussi ce qui nous manque le plus, une ampleur de vue assez large pour dépasser le cercle étroit de notre horizon égoïste. Car au moindre acte juridique tous les hommes sont intéressés ; les liens juridiques de tous"forment un tissu solidaire". Il faut apprendre à se dégager de l'abstraction qui ne considère dans un contrat que les deux "parties" soi-disant en cause. D'autres intérêts doivent entrer dans notre calcul"[1]. En l'occurrence le salarié et l'employeur liés par un contrat de travail ne sont pas seuls. D'autres salariés et par conséquent des syndicats de salariés peuvent être intéressés par cecontrat. Si l'employé contractant n'est pas en mesure de se défendre, le syndicat peut exceptionnellement agir à sa place. L'action du salarié est exercée par le syndicat et le salarié est en position passive tout en restant titulaire de son action. On perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui estpartie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous paraît aussi possible de les envisager sousl'angle de la théorie générale.

Les faits ayant donné lieu aux deux arrêts étaient identiques : la société Servair spécialisée dans la fourniture de repas pour les vols des compagnies aériennes avait conclu, de manière semble-t-il abusive, de nombreux contrats de travail à durée déterminée avec des salariés qui ne réclamaient pas la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée.L'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy décida d'agir à leur place auprès du Conseil de Prud'homme en se fondant sur l'article L.122-3-16 du code du travail. La Cour d'appel de Paris confirmant les jugements considéra que l'action était recevable dans la limite des demandes exposées dans la lettre d'intention envoyée par le syndicat aux salariés. La solution n'ayantsatisfait aucune des parties, elles se sont toutes deux pourvues en cassation, la société Servair contesta la recevabilité de la demande et le syndicat contesta la limitation de la recevabilité.

On peut se désintéresser des moyens qui concernaient l'existence de droits, sans soulever de véritables difficultés juridiques, telles que l'existence d'un mandat du délégué syndical, l'existence d'undésistement d'action par des salariés et l'existence d'un contrat de travail entre un salarié et la société. Restent trois questions de droit. Il s'agit tout d'abord du problème de savoir si les salariés doivent être identifiés dans le pourvoi. Il s'agit ensuite de savoir si la lettre d'intention peut être envoyée aux salariés le jour de l'introduction de l'instance et sinon s'il existe une possibilitéde régularisation. Il s'agit enfin de savoir si la demande n'est recevable que dans la limite des griefs formulés dans la lettre envoyée aux salariés.

Dans le premier arrêt, aucun des moyens soulevés par la société Servair n'est retenu, le pourvoi est donc rejeté. La plupart des moyens formulés par le syndicat sont également rejetés dans le second arrêt, sauf celui qui concerne l'existence...
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