selon vous

1417 mots 6 pages
Compétence de la cour : La cour de cassation ne doit pas être confondue avec la cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit.

Procédure : La cour est saisie par un pourvoi, celui-ci est formé contre une décision rendue en dernier ressort. Le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, au greffe de la cour de cassation par un avocat à la cour de cassation. Le demandeur à ensuite cinq mois pour déposer un mémoire ampliatif dans lequel il doit formuler les critiques qu'il adresse à la décision attaquée, sous forme de " moyen de cassation ". Ce dernier doit en quelques lignes exposer de manière concise et complète les critiques adressées à la décision attaquée. L'importance du moyen est capitale car la cour n'est tenue de statuer que sur son contenu. Le dossier est ensuite confié à une chambre et à un conseiller rapporteur qui l'étudiera et qui établira un rapport. La procédure continue par la transmission du dossier à un avocat général représentant le parquet qui à l'audience émettra oralement un avis sur les mérites du pourvoi. L'affaire sera appelée à l'audience par le président de la chambre assisté par au moins quatre conseillers ayant voix délibératives.

Les juridictions de premier degré

Juridictions administratives
Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués. Juridictions judiciaires
Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction. Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros, ainsi que

en relation

  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
    1711 mots | 7 pages
  • Commentaire arrêt ass plén 19 mai 1988
    1450 mots | 6 pages
  • Voilà
    691 mots | 3 pages
  • Aide en droit méthodologie de l'arret
    775 mots | 4 pages
  • Droit dut tc
    2305 mots | 10 pages
  • Commentaire d'arrêt : cour de cassation, assemblée plénière, 24 novembre 1989
    1749 mots | 7 pages
  • Fiches
    5213 mots | 21 pages
  • Commentaire de l’arrêt cass. com., 18 décembre 2007
    1624 mots | 7 pages
  • Cour
    292 mots | 2 pages
  • Droit à l'image
    307 mots | 2 pages
  • Auditeur
    1590 mots | 7 pages
  • Droit privé
    6770 mots | 28 pages
  • Commentaire d'arrêt
    1365 mots | 6 pages
  • Pourvoi en cassation
    323 mots | 2 pages
  • Selon Vous
    886 mots | 4 pages