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Senegal Loi fiscale 2006

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Loi fiscale 2006
Loi n°2006-17 du 30 juin 2006

[NB - Loi n°2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts]

Article 1.- L’alinéa III de l’article 789 du CGI est abrogé. 2) Pour les commerçants
Tarif A : Produits alimentaires et ciment :

Art.77 bis.- Le chiffre d’affaires arrêté, soit au terme de la procédure contradictoire visée à l’article 77, soit d’office conformément aux dispositions de l’article 81, est notifié au contribuable.
Les bases ainsi arrêtées ne peuvent être ultérieurement contestées que par la voie contentieuse, le contribuable ayant la charge de démontrer l’exagération du chiffre d’affaires retenu.
Au cas où le fonctionnement de la commission, se trouve bloqué par suite de l’absence injustifiée des représentants de contribuables ; l’administration fiscale est fondée à maintenir le chiffre initialement proposé. Art.77 ter.- Le montant de la contribution globale unique (CGU) est fixé selon le tarif ci-dessous :
1) Pour les prestataires de services
Chiffre d’affaires de 0 à 330.000 F de 330.001 à 500.000 F de 500.001 à 1.000.000 F de 1.000.001 à 2.000.000 F de 2.000.001 à 3.000.000 F de 3.000.001 à 5.000.000 F de 5.000.001 à 7.500.000 F de 7.500.001 à 10.000.000 F de 10.000.001 à 15.000.000 F de 15.000.001 à 20.000.000 F de 20.000.001 à 25.000.000 F

Loi fiscale 2006

Montant de l’impôt 10.000 F
20.000 F
40.000 F
80.000 F
150.000 F
300.000 F
500.000 F
800.000 F
1.200.000 F
1.400.000 F
2.000.000 F

Chiffre d’affaires de 0 à 330.000 F de 330.001 à 500.000 F de 500.001 à 1.000.000 F de 1.000.001 à 2.000.000 F de 2.000.001 à 3.000.000 F de 3.000.001 à 4.000.000 F de 4.000.001 à 5.000.000 F de 5.000.001 à 7.500.000 F de 7.500.001 à 10.000.000 F de 10.000.001 à 15.000.000 F de 15.000.001 à 20.000.000 F de 20.000.001 à 25.000.000 F de 25.000.001 à 28.000.000 F de 28.000.001 à 31.000.000 F de 31.000.001 à 34.000.000 F de 34.000.001 à 37.000.000 F de 37.000.001 à 41.000.000 F
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