LA SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR
ET DE L’AGENT COMPTABLE
1. LE PRINCIPE DE SÉPARATION
1.1. ENONCÉ DU PRINCIPE
Le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable constitue l'une des deux seules règles fondamentales de la comptabilité publique. (Pour rappel, l'autre règle institue la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.)
Ce principe est posé à l'article 20 du décret du 29 décembre 1962 : « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. [...] Les conjo ints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions. »
L'ordonnateur et le comptable sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget de l'établissement, ainsi que le prévoit l'article 3 : « Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets ou des états de prévision de recettes et de dépenses des organismes publics incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Ces opératio ns concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. »
La liste de leurs attributions respectives est fixée par l'article 5 en ce qui concerne l'ordonnateur, et les articles 11, 12 et 13 pour l'agent comptable.

1.2. JUSTIFICATION DU PRINCIPE
La séparation ordonnateur / comptable résulte de deux préoccupations essentielles.

1.2.1. La sécurité dans la gestion des fonds publics
La séparation apparaît comme une règle de sécurité dans la gestion des fonds publics grâce à l'obligation qui est instaurée de mettre en œuvre deux acteurs forcément distincts pour accomplir toute opération de recette et surtout de dépense.
L'exécution du budget résulte de la combinaison obligatoire d'une action de décision et d'une opération de contrôle. La liberté d'appréciation et de choix qu'il est indispensable d'attribuer à un ordonnateur ne peut exister que parce qu'elle s'exerce dans le cadre d'un contrôle de régularité qui incombe au comptable.

1.2.2. La