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Arrête n° DJillh'3 7

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portant organOisationde l'Agence Comptable des Créances Contentieuses et fixant ses attributions

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la Constitution;

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la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents; le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; le décret n° 2007-456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; le décret n° 2007-468 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances; le décret n° 2008-21 du 21 février 2008 portant nomination du Directeur Général par intérim du Trésor et de la Comptabilité Publique; les nécessités de service;

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ARRETE
Article 1er : L'Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), poste comptable supérieur et principal de l'Etat, est un poste comptable général du Trésor Public placé sous l'autorité et le contrôle du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. L'Agence Comptable des Créances Contentieuses est chargée du recouvrement et du suivi des recettes non fiscales de l'Etat ci-après: ~

Article 2 :

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Article 3 :

les créances contentieuses de l'Etat, les débets comptables et les détournements de deniers publics ordonnancés par l'Agent Judiciaire du Trésor; - les titres de recettes émis à l'échelon central assignés sur le poste comptable; - les produits des amendes, des pénalités et confiscations dus pour des infractions à la réglementation bancaire, au code des assurances et au contrôle des changes; - les amendes forfaitaires, les amendes et les condamnations prononcées