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Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).
 
NOR: MTSX0757838L
 
Version consolidée au 22 août 2007
 
 
 
 
 
TITRE Ier : CHAMP D’APPLICATION.
 
 
Article 1
 
 
La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation nontouristique.
 
 
Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
 
 
- la liberté d’aller et venir ;
 
 
- la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ;
 
 
- la liberté du travail ;
 
 
- la liberté du commerce et de l’industrie.
 
 
Pour l’application de laprésente loi, on entend par :
 
 
1° “Entreprise de transport” : toute entreprise ou toute régie, chargée d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
 
 
2° “Autorité organisatrice de transport” : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pourl’institution et l’organisation d’un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
 
 
TITRE II : DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT.
 
 
Article 2
 
 
I.-Dans les entreprises de transport mentionnées à l’article 1er, l’employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations envue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L’accord-cadre fixeles règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 521-3 du code du travail.
 
 
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord organisant une procédure deprévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L’accord de branche s’applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n’a pu être signé. L’accord-cadre régulièrement négociés’applique, dès sa signature, en lieu et place de l’accord de branche.
 
 
Un décret en Conseil d’Etat pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d’activité concernés fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1erjanvier 2008, aucun accord-cadre n’a pu être signé et aucun accord de branche ne s’applique. Les règles d’organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L’accord de branche ou l’accord-cadre régulièrement négocié après cette date s’applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
 
 
II.-L’accord-cadre, l’accord de branche et, le cas échéant, ledécret en Conseil d’Etat prévus au I déterminent notamment :
 
 
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l’article L. 521-3 du code du travail ;
 
 
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est...
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