Service Public Et Concurence
Doctrine :
Jean Marc Sauvé, Vice président du CE, 7 mai 2010 : Pouvoirs publics et concurrence
En 2002 les considérations générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique, des « préoccupations concurrentielles » JMSauvé : « L’application aux pouvoirs publiques de l’ensemble des règles de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et des traités de l’Union a conduit à un bouleversement du DP »
Le caractère opposable de ces règles de la libre concurrence aux activités le plus régaliennes de la puissance publique, comme la police administrative, est un exemple de ce processus qui selon le professeur JB Auby, participe à la « déstructuration » réelle mais temporaire du DA. Mais ce qui a public être regardé un temps comme un enchevêtrement désordonné a finalement constitué pour le DP, une voie de « rénovation ».
I) La DC a été une source d’approfondissement et d’enrichissement du DP
La force du DP est d’avoir su rester fidele à la conception volontariste de l’intérêt général qui constitue sa pierre angulaire, tout en la conciliant de manière harmonieuse et utile avec les exigences liées à la libre concurrence.
A) L’approfondissement des valeurs du DP est d’abord le fruit, si ce n’est d’une intégration de la libre concurrence dans l’intérêt général, du moins, d’une conciliation étroite opérée entre les impératifs de la libre concurrence et les autres finalités de l’action publique
CE 2002 SARL Somatour = la nécessité de prendre en compte la LCI et les règles de concurrence poursuit un « but d’intérêt général »
Ce faisait la libre concurrence est un principe, parmi d’autre que les pouvoirs publics appliquent dans