Service Public Et Concurence

4942 mots 20 pages
Fiche 4 : service public et concurrence

Doctrine :

Jean Marc Sauvé, Vice président du CE, 7 mai 2010 : Pouvoirs publics et concurrence

En 2002 les considérations générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique, des « préoccupations concurrentielles » JMSauvé : « L’application aux pouvoirs publiques de l’ensemble des règles de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et des traités de l’Union a conduit à un bouleversement du DP »

Le caractère opposable de ces règles de la libre concurrence aux activités le plus régaliennes de la puissance publique, comme la police administrative, est un exemple de ce processus qui selon le professeur JB Auby, participe à la « déstructuration » réelle mais temporaire du DA. Mais ce qui a public être regardé un temps comme un enchevêtrement désordonné a finalement constitué pour le DP, une voie de « rénovation ».

I) La DC a été une source d’approfondissement et d’enrichissement du DP

La force du DP est d’avoir su rester fidele à la conception volontariste de l’intérêt général qui constitue sa pierre angulaire, tout en la conciliant de manière harmonieuse et utile avec les exigences liées à la libre concurrence.

A) L’approfondissement des valeurs du DP est d’abord le fruit, si ce n’est d’une intégration de la libre concurrence dans l’intérêt général, du moins, d’une conciliation étroite opérée entre les impératifs de la libre concurrence et les autres finalités de l’action publique

CE 2002 SARL Somatour = la nécessité de prendre en compte la LCI et les règles de concurrence poursuit un « but d’intérêt général »
Ce faisait la libre concurrence est un principe, parmi d’autre que les pouvoirs publics appliquent dans

en relation

  • Electrocution à clichy
    604 mots | 3 pages
  • Contrat administratif et service public
    476 mots | 2 pages
  • Faire La Police Dans Les Campagnes Du Premier XIXe Id Es Devoir
    12603 mots | 51 pages
  • Qu Attendent Les Citoyens De Leur Police
    577 mots | 3 pages
  • Le couperet, donald westlake
    1061 mots | 5 pages
  • Oral
    1527 mots | 7 pages
  • Service public
    518 mots | 3 pages
  • Service public
    976 mots | 4 pages
  • L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue
    2164 mots | 9 pages
  • La 5ème république, rupture ou synthèse dans l’histoire constitutionnelle française ?
    1099 mots | 5 pages
  • Droit des libertés fondamentales
    302 mots | 2 pages
  • Le drit communautaire et le service public
    7499 mots | 30 pages
  • Performance et service public
    2525 mots | 11 pages
  • Grève service public
    2473 mots | 10 pages
  • Greve et service public
    3050 mots | 13 pages