Service public

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (986 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Service public II

Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse
Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin quesoit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser uneindemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formesd’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement et soutient que la caisse est un organisme de droit privé dont l’activité ne peut engager laresponsabilité du département.

Problème de droit : un département peut-il être responsable d’une caisse départementale c'est-à-dire d’un organisme privé ?

Décision : le Conseil d'état rejette lepourvoi.

Motivation : Il affirme que la caisse doit être regardée comme un service de département sans personnalité juridique, il incombait dès lors à l’autorité préfectorale, à la date du dépôt de larequête formulée par les agents généraux d’assurance, de s’assurer que l’activité de la caisse était conforme à son règlement statuaire et ne créait pas, pour des tiers, des préjudices susceptiblesd’engager la responsabilité du département.
De plus, il peut appartenir exceptionnellement aux administrations locales d’intervenir pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité en casde défaillance ou d’insuffisance manifeste de l’initiative privée. Une telle circonstance ne se rencontre pas dans l’espèce, de nombreuses sociétés d’assurance exerçant leur activité dans ledépartement de la Meuse.
Enfin, contrairement à ce que fait valoir la caisse, la couverture des accidents électriques et ménagers ne fait pas parties des risques couverts par son règlement d’où la...
tracking img