Service public

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L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010
Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public.
L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une doublesignification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs dans le langage courant, le terme service public désigne surtout des organes : il est employé comme synonyme d’administration publique Ensuite, les économistes et les juristes n’entendent pas exactement l’expression dans un même : pour les économistes, le service public est un service nonmarchand c’est à dire financé par des contributions obligatoires Les juristes retiennent une définition plus large : c’est l’ensemble des activités prises en charge par la puissance publique. En droit communautaire, on préfère parler de service d’intérêt général Selon cette définition, la notion de service public repose sur l’idée qu’au nom des exigences de la solidarité nationale -Léon DUGUITparlait de « l’interdépendance sociale » certaines activités parce qu’elles répondent à des besoins essentiels pour la collectivité doivent être prise en charge par la Puissance publique.
Léon Duguit (Traité de droit constitutionnel ; Tome 2 ; 3° édition, 1928) expliquait ainsi que « L’Et at n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru quelque temps qu’il l’était, une puissance quicommande, une souveraineté ; il est une coopération de services publics organisés et contrôlés

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par des gouvernants. Il importe donc de préciser cette notion de service public qui est capitale et autour de laquelle gravite tout le droit public moderne [..] c’est toute activité dontl’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante.»

Cette conception matérielle a été reprise par le Conseil d'Etat qui y avu le moyen d’étendre l’emprise du droit administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif à toute une série d’activité qui auparavant été soumise à un régime de droit administratif
Dans ses conclusions sur Conseil d’Etat 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, le commissaire du gouvernement Latournerie écrivait (RDP 1936,p.119) « Le service public, [c’est l’activité] dont l’exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l’utilité publique, un intérêt assez important pour être assurée par l’ensemble des procédures du droit public ». le Conseil d'Etat va se livrer à un moment clé de l’Histoire politique où apparait toute une série d’idéologie qui remettent en cause le libéralisme économique

Ladifficulté apparaît immédiatement : le service public est une notion d’ordre d’abord politique ;
La notion de service public a donc une charge idéologique très lourde. Elle postule l’intervention de l’Etat. Elle repose sur une école de pensée qui s’inscrit en rupture avec la tradition libérale de l’EtatGendarme (recentré sur les activités régaliennes)

La théorie de l’Etat-Providence va trouverdans la notion de service public « un mythe légitimant »(J. Chevalier). Avec l’école du service public, l’interventionnisme étatique se (que les libéraux cherchaient à canaliser) se trouve désormais justifiée par l’idée que la gestion publique est tout entière animée du souci de mieux satisfaire les aspirations de la société, mieux que ne peut le faire l’initiative privée, ce qui l’amène à...
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