Service public

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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LE SERVICE PUBLIC

|Présentation chronologique et thématique des avancées jurisprudentielles |
|Schéma initial :| |
|Les personnes publiques assurent d’une manière qui leur est propre (gestion publique) les missions de service public, dont le contentieux relève de la | |
|compétence des juridictions administratives faisant application des règles dudroit administratif | |
|Les personnes privées assurent d’une manière qui leur est propre (gestion privée) les activités de plus grand profit, dont le contentieux relève de la | |
|compétencedes juridictions faisant application des règles du droit privé | |
| ||
|1) Reconnaissance de la possibilité pour une personne privée d’être le concessionnaire d’une mission de service public | |
||Amorce les hypothèses de gestion d’un SP (sic) par une personne privée |
|2) Reconnaissance d’un îlot de gestion privée dans l’exécution d’une mission de service public administratif (sic) par une personne publique et | |
|attribution de la compétence juridictionnelleaux juridictions judiciaires (faisant application des règles du droit privé) pour les litiges qui s’y |Complète le régime juridique des futurs SPA (sic) gérés par une personne |
|rapportent (en l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) |publique en limitant le schéma initial|
|(CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) | |
|| |
|3) Reconnaissance d’une gestion entièrement privée dans l’exécution d’une mission de service public par une personne publique et attribution de la | |
|compétence juridictionnelle aux juridictions judiciaires (faisant application desrègles du droit privé) pour statuer sur les litiges opposant un usager |Amorce le régime juridique des futurs SPIC gérés par une personne publique|
|de ce service public à la personne publique qui le gère (par un raisonnement a fortiori, la compétence du juge administratif se vérifie également lorsque | |
|le service...
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