En l’absence de prérogatives de puissance publique, une activité d’intérêt général est un service public si la collectivité exerce un contrôle sur l’activité ainsi que sur l’organe qui la gère

Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles de cinéma dans la Commune d’Epinal.

Alors que cette SEM est sur le point de contractualiser la situation avec la Ville d’Epinal, la Société UGC-Ciné-Cité, introduit un référé précontractuel. La société UGC demande au juge d’ordonner à la commune de différer la signature du document contractuel, mais surtout d’organiser une procédure de passation conforme aux règles de la délégation de service public.

Or le Tribunal administratif rejette la demande d’UGC qui se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour la société UGC, la ville d’Epinal aurait dû mettre en œuvre une procédure de passation de délégation de service public, respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.

La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public.

Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.
Le Conseil d’Etat rappelle les trois conditions pour lesquelles l’activité exercée par une personne privée est un service public.
Il faut que : l’activité soit d’intérêt général, exercée sous le contrôle de l’administration, la personne privée doit être dotée de