Service public

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Dissertation juridique: La notion de service public

« Aujourd'hui j'entends dire que nous bradons les services publics. C'est exactement l'inverse que nous faisons », répliqua Dominique de Villepin lorsqu'il exerçait ses fonctions de premier ministre. Aujourd'hui en France, l'État se désengage progressivement du service public avec le changement de statut de La Poste.
Le service public estun critère matériel de détermination de la compétence du juge administratif. Une activité de service public peut être exercée par des personnes privées. Dans ce cas, les actes pris par ces personnes peuvent être qualifiés d'actes administratifs. La question posée est celle de l'objet de l'activité. Selon les cas, le juge distinguera les services publics industriels ou commerciaux des servicespublics administratifs.
Le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin collectif ou individuel non pris en compte par l'économie marchande. Tout service public entretien un lien permanent avec une autorité publique. Il ne peut y avoir un service public sans personne publique quelle qu'elle soit: l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
L'arrêt dutribunal des conflits(chargé de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif) du 8 février 1873 marque le droit administratif. Cet arrêt a déclaré compétant le juge administratif pour s'occuper des services publics.
Nous allons étudier le service public français, au jour d'aujourd'hui.
Comment caractériser le service public dans notre société actuelle?
Le service public estcrée par une personne publique et il est pour l'essentiel guidé par l'intérêt général. On peut distinguer ces services publics en deux catégories, qui aujourd'hui peuvent paraître un peu obsolète. D'autres classifications sont proposées.

I / Identification du service public

Un service public ne peut se dissocier d’une personne publique. Le service public fait intervenir, directement ouindirectement une personne publique qui est la seule compétente pour le créer. Pour le service public, l’intérêt général prime sur l’intérêt individuel. L’intérêt général figure au cœur de la définition du service public et du droit administratif.

A /Les personnes publiques à l’origine du service public.
Les services publics dépendent des personnes publiques, qu’elles soient nationales ou locales.L'État est à l’origine des principaux services publics. La mission de l'État est de maintenir une cohésion sociale. C’est à travers les politiques de l’Etat que l’on s’aperçoit des services publics qu’il met en œuvre. C’est l'État qui détermine le fonctionnement des services publics. Si l’on se réfère à l’article 34 de la Constitution, la loi définit les principes fondamentaux de fonctionnement « del’organisation générale de la défense nationale,…,de l’enseignement supérieur…, de la préservation de l’environnement…, de la sécurité sociale ». L'État décide de garder sous son aile des activités dite stratégique. Certaines fois, l'État préfère confier un service public à une personne morale de droit privé, ceci ne remet en rien en cause la puissance publique sur ces activités. En effet, dans cecas là, le lien entre l'État et le service public reste étroit parce que les employés restent fonctionnaires ou bien parce que l'État reste actionnaire majoritaire, on peut citer l’exemple de l’entreprise France Télécom.
Les collectivités territoriales, régions, départements ou communes sont seules compétentes pour créer un service public relevant de leurs compétences attribuées. Souvent cespersonnes publiques recouvrent principalement les secteurs culturels, éducatifs, touristiques, sociaux et sanitaires.

B/Une action principalement fondée autour l’intérêt général.
Le terme d’intérêt général est utilisé, dans la définition du service public pour identifier si l’activité est réellement une activité de service public. L’intérêt général constitue le motif premier de prise en...
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