Service public

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Le service public

La notion de service public a beaucoup évolué au cours du 20ème siècle et est en perpétuel changement. On peut évoquer l’importance et la diversité des services publics aujourd’hui.
Le service public était considéré autrefois comme la notion centrale du droit administratif. C’était un élément fondateur et explicatif de tout le droit administratif et on a qualifié cettepériode d’âge d’or du droit administratif et du service public. On fait aller cette période de 1870 à 1914. Ce rôle du service public a été défendu par plusieurs auteurs, notamment Duguit qui a été présenté comme le maitre de l’école du service public.
Initialement, les choses étaient simples : en présence d’un service public on appliquait le Droit Administratif et la compétence du Juge Administratif ;en présence d’un organisme privé on appliquait le droit privé et la compétence du juge judiciaire.

On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.

Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultésde droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public.

I La création et la gestion des services publics

La création de services publics

On peut avoir une création de service public au niveau national. S’agissant de cette création au niveau national, sous la 5ème République, il y a une compétence de principe du pouvoirrèglementaire contrairement à ce qui existait sous les républiques précédentes.
L’article 34 de la Constitution ne prévoit pas qu’il appartient au législateur et à lui seul de créer les services publics. On peut donc avoir des créations par le pouvoir règlementaire.
En effet, lorsque sont en cause certaines dispositions de l’article 34, qui réserve une compétence au législateur dans certainsdomaines (ex : sécurité sociale, défense nationale, enseignement) c’est au législateur de créer les services publics correspondants.

On peut également avoir des créations de service public au niveau local et donc voir une Collectivité territoriale créer un service public. Au niveau local, on trouve deux catégories de service public :
- Les services publics obligatoires : le législateurimpose leur création aux collectivités. Le Juge Administratif n’a pas de mot à dire, c’est la loi qui les oblige (Ex : service de ramassage des ordures, service concernant la distribution d’eau et l’assainissement de l’eau ; transports scolaires…).
- Les services publics facultatifs : ils vont être créés par les collectivités lorsque les Collectivité territoriale estiment qu’ils répondent à unintérêt local.

Ces services publics locaux ont commencé à se développer avec une doctrine apparue à la fin du 19ème siècle : la doctrine du socialisme municipal qui estime que les personnes publiques doivent prendre en charge un certain nombre d’activités notamment en matière économique.

Gestion

On peut trouver différents modes de gestion des services publics en France. On peut toutd’abord parler de la régie. Il s’agit dans ce cas d’une personne publique qui créée un service public qu’elle gère elle-même à travers une structure qui n’a aucune individualité propre ni aucun patrimoine propre.
La régie est une structure qui se confond avec la personne publique elle-même. C’est le mode de gestion normal pour les services publics de l’Etat.
On peut également parler desétablissements publics. Ce sont des personnes morales de droit public qui sont spécialisées dans des domaines précis et qui vont être chargées de gérer une activité déterminée. Ils le font en échappant au droit privé et à certaines contraintes du droit public, notamment des contraintes budgétaires.
Ces établissements publics font parfois l’objet d’une qualification législative. Si ce n’est pas le...
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