Servitudes (droit immobilier)

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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Cours de droit spécialisé immobilier

LES SERVITUDES

I/ DEFINITION ET CLASSIFICATION DES SERVITUDES

A/ Définition

Les servitudes est une charge imposée à un immeuble, le « fonds servant »,au profit d’un autre immeuble le « fonds dominant », appartenant à un propriétaire différent.
Les servitudes sont composées de deux éléments :
1° C’est l’obligation qui pèse sur tous lespropriétaires de fonds servante. Cette obligation constitue une restriction à leur droit de propriété :
* Soit qu’elle les prive de certaines de leurs prérogatives
EX : servitude de ne pas bâtir

*Soit qu’elle les contraint à supporter que les propriétaires de fonds dominant exercent certaines de ces prérogatives concurremment avec eux.
Ex : servitude de passage, de puisage.

2° La chargeest établie au profit d’un immeuble (et non d’une personne) et imposée à un autre immeuble (et non à une personne).

Il en résulte que :
* La servitude à un caractère réel : elle s’impose etprofite à tous les propriétaires présents et à venir du fonds servant et du fonds dominant ;
* La servitude est un accessoire des fonds. Elle forme avec les fonds un tout indivisible.

B/CLASSIFICATION DES SERVITUDES
1° Les servitudes continues et discontinues

Une servitude est continue lorsqu’elle s’exerce sans aucune intervention de son titulaire
Ex : servitude de vue, qui consistedans l’existence d’une fenêtre donnant sur le fonds voisin
Servitude de ne pas bâtir

Une servitude est discontinue lorsqu’elle nécessite l’intervention de son titulaire
Ex : - servitude depassage
* Servitude de puisage

2° Les servitudes apparentes et non apparentes

Les servitudes apparentes se révèlent par un ouvrage extérieur.

Ex :
* La servitude de passage semanifeste par l’existence d’un chemin
* La servitude de vue, par la construction d’une fenêtre

Les servitudes non apparentes ne se signalent pas par un signe extérieur.
Ex : la servitude de ne...
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