I - L'identification du service public
A - Les définitions synthétiques du service public
Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général
Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire.
Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la Communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. » - 1992, Commission européenne.
Service d’intérêt général : « Activités de services marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public ».
Services d'intérêt économique général : « Activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. » C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication…
Le domaine du service public varie donc selon les époques et l'idéologie des gouvernants.
Exemples : Ont été reconnus comme des activités de service public * Un festival de bande dessinée - C.E., 25 mars 1988, Commune d’Hyères, * Les feux d’artifice organisés par les communes le 14 juillet - C.E., Sect., 14 novembre, 1948, Jacquin, * Un lâcher de taureaux - T.C., 22 avril 1985, Laurent.
En conséquence, nous nous évertuerons à donner du service public une définition, même reconnue approximative, - qui mêle données objectives et données subjectives - et qui transcende les contingences en révélant les invariants. Autrement dit, une définition qui révèle ce qui ne change pas, qui vaille à la fois pour un service public de 1900 et pour un service public de 2007.
D’un point de vue logique, le service public donne lieu à