Servuce public

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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I - L'identification du service public
A - Les définitions synthétiques du service public
Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général
Ne pas confondre le concept de service public avec ces notionsissues du droit communautaire.
Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la Communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. » - 1992, Commission européenne.
Service d’intérêt général : « Activités de services marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à desobligations spécifiques de service public ».
Services d'intérêt économique général : « Activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public. » C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication…
Le domaine du service public varie donc selon lesépoques et l'idéologie des gouvernants.
Exemples : Ont été reconnus comme des activités de service public
* Un festival de bande dessinée - C.E., 25 mars 1988, Commune d’Hyères,
* Les feux d’artifice organisés par les communes le 14 juillet - C.E., Sect., 14 novembre, 1948, Jacquin,
* Un lâcher de taureaux - T.C., 22 avril 1985, Laurent.
En conséquence, nous nous évertuerons à donnerdu service public une définition, même reconnue approximative,
- qui mêle données objectives et données subjectives
- et qui transcende les contingences en révélant les invariants. Autrement dit, une définition qui révèle ce qui ne change pas, qui vaille à la fois pour un service public de 1900 et pour un service public de 2007.
D’un point de vue logique, le service public donne lieu àdeux sortes de définitions :
1 - Une définition purement organique ou formelle : le service public, c'est toute activité exercée par une personne publique, un organisme public. Objection : selon la jurisprudence, toutes les activités exercées par des personnes publiques ne sont pas des services publics ; et certaines personnes privées ont en charge des services publics. Une définition purementorganique ou formelle n’est donc pas recevable ; elle est contredite par la jurisprudence ;
2 - Une définition purement fonctionnelle ou matérielle : le service public, c'est toute activité d’intérêt général. Objection : la jurisprudence ne considère pas toutes les activités d’intérêt général comme des services publics. Une définition purement fonctionnelle ou matérielle n’est donc pasacceptable ; elle est infirmée par la jurisprudence.
En fait, chacune des définitions éclaire un aspect du concept de service public.
Par conséquent, nous retiendrons ici une définition organico-fonctionnelle ou organico-matérielle du service public.
B. Les critères du service public
1 - Le caractère d'intérêt général de l’activité
Qu'est-ce que l'intérêt général, premier élément constitutif duservice public ?
1 - l'intérêt général n'est jamais l'intérêt de tout le monde
2 - l'intérêt général, c'est souvent l'intérêt de la majorité
3 - l'intérêt général, c'est parfois l'intérêt d'une minorité
4 - l'intérêt général, c'est toujours l'intérêt de certains
La définition de l'intérêt général se révèle malaisée
On relève tout de même deux certitudes :
1 - L'intérêt général - oupublic - ne s'oppose pas nécessairement à l'intérêt particulier ou privé. Par exemple, l'activité des théâtres municipaux sert, peut-être un intérêt public. Cependant, elle sert, aussi et surtout, l'intérêt particulier des amateurs de théâtre - qui ne sont pourtant pas légion ;
2 - L'intérêt général n'est pas une simple somme d'intérêts particuliers. Par exemple, dans certains cas, il y...
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