Seuils d'effectif

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  • Publié le : 29 décembre 2010
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PRINCIPAUX SEUILS D’EFFECTIF EN MATIERE SOCIALE

CALCUL DE L’EFFECTIF

De manière générale, doivent être inclus dans l'effectif, d'une part, toutes les personnes liées à l'employeur par un contrat de travail et, d'autre part, les salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.

Toutefois, certains sont comptés pour une unité (salariéssous contrat à durée indéterminée à temps complet, par exemple), alors que d’autres ne sont pris en considération que partiellement au prorata de leur temps de présence (salariés sous CDD, travailleurs temporaires sauf s’ils remplacent un salarié, etc.) ou de leur temps de travail (salariés à temps partiel), ou encore sont totalement exclus (apprentis, CES, etc.).

En outre, le salarié travaillantpour plusieurs employeurs sera pris en compte dans l’effectif en fonction du temps qu’il y consacre.

MOMENT DE LA PRISE EN COMPTE

PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Elle doit être mise en place dans les entreprises et les unités économiques et sociales (UES) qui emploient au moins 50 salariés. Il est fait appel à la notion d’effectif habituel ; concrètement, lacondition d’effectif habituel de 50 salariés est considérée comme remplie dès lors que cet effectif a été atteint pendant 6 mois au moins (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré; peu importe que certaines variations fassent redescendre l’effectif en dessous du seuil.

DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE, CHSCT, DELEGUE SYNDICAL
Leur mise en place n’est obligatoire que si le seuild’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire, il faut prendre en compte l’effectif atteint au moment où est organisée l’élection.

DUREE DU TRAVAIL
En matière de durée du travail, certaines dispositions sont fonction de l’effectif de l’entreprise (ex. : les taux de majorationpour heures supplémentaires). Cet effectif doit alors être calculé comme pour l’élection des délégués du personnel.

OBLIGATION D’EMPLOI DE MUTILES DE GUERRE ET DE HANDICAPES
L’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année considérée.

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Selon que le nombre de salariés employés par l’entreprise est inférieur à 10, est compris entre 10 et moins de 20 ou estégal à 20 et plus, le taux de la participation obligatoire de l’entreprise à la formation est plus ou moins important. Pour déterminer l’effectif, il est fait appel à la notion de nombre mensuel moyen de salariés au cours de l’année de référence. Quant aux catégories de salariés, elles doivent être prises en compte conformément au droit commun.

LISSAGE DES SEUILS POUR LES PARTICIPATIONS A LAFORMATION ET A LA CONSTRUCTION
Les règles applicables en matière de participation à la formation et à l’effort de construction font l’objet d’une application progressive lorsque l’entreprise franchit les seuils de 10 ou de 20 salariés en matière de financement de la formation, ou le seuil de 20 salariés en matière de participation au logement.

PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITESOCIALe
L’effectif déterminant, pour l’année entière, la périodicité du paiement des cotisations de sécurité sociale s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente.

EXIGIBILITE DES COTISATIONS URSSAF
L'effectif calculé commande directement la périodicité de l'exigibilité des cotisations URSSAF.
Les entreprises ne disposent alors d'aucune marge de manœuvre, sauf celles de 9 salariés au plusqui peuvent opter pour un paiement mensuel des cotisations.
Le franchissement d'un seuil d'effectif ne prend effet que pour les cotisations dues sur les rémunérations versées à partir du 1er avril suivant. C'est à partir des cotisations afférentes à ces rémunérations que le changement de périodicité s'applique.

NIVEAU DE LA PRISE EN COMPTE

LA CONDITION D’EFFECTIF S’APPRECIE :

- Délégué...
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