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  • Publié le : 30 mars 2011
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Les sociétés immobilières
Il y a dans le secteur de l’immobilier beaucoup de sociétés civiles. Dans notre droit une part importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait àl’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et le législateur voulu en donnant de manière …. le pouvoir d’avoir une personnalité morale.
On observe dans la période de reconstruction de l’après guerre ces sociétés sedéveloppent dans le domaine agricole et dans le domaine de l’immobilier et la pour l’immobilier conscient des dérives des abus le législateur est intervenu avec la volonté naturelle de protéger les intérêts légitimes présents dans ce mécanisme. (Observation : on rappelle que par nature la technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettrecertains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directivede 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait elle n’a pas de personnalité morale
Le développement a accéléré la construction dans les années 50 et à ce moment là on observait aussi l’inadaptation de la seule structure juridique existante à savoir d’une société très particulière celle de la loi du 28 juin 1938 et tout cela a conduit les promoteurs les financiers à réfléchiret à transformer cette société avec de bonnes intentions de techniques de commercialisation.
Cependant l’histoire s’enchaine ce système en l’absence d’une règlementation protectrice des acquéreurs au logement à inciter les promoteurs malhonnêtes à spolier les accédants à la propriété. Dès lors la nécessité impérieuse d’une intervention du législateur s’est imposée nourri par les nombreuxscandales qui ont défrayé la chronique judiciaire. Cette intervention s’est faite en différentes étapes il y a eu une loi du 3 janvier 1967 qui a règlementé les VIAC, la 16 juillet 1971 règlementation des sociétés de ventes à formes de société civiles ainsi que les sociétés d’attribution héritières de la société de 1938. Une loi du 6 janvier 1986 est intervenue elle-même va règlementer une pratique del’attribution de l’immeuble en jouissance à temps partager.
Il y eu également la règlementation des SCI classique dite de location qui puise l’essentiel de leur règlementation de le code civil. Ces SCI classique de location s’inspirent de la société civile du droit commun. (Technique de répartition entre les immeubles et meubles) Loi du 1985 mis en place EURL et EARL article 1844-5 cc qui prévoitla réunion de toutes les parts et actions entre une seule main. Possibilité de régularisation on peut arriver à l’uni personnalité fonctionnelle. Technique sociétaire permet de séparer les patrimoines.
Loi du 15 juin 2010 pour l’entrepreneur individuel le patrimoine d’affectation on peut avoir 2 patrimoines (qui permet profession libérale, artisan, agriculteurs de mettre son activité à part)Décret 28 et 29 décembre 2010 et également ordonnance du 9 décembre 2010 surendettement à l’EURL.
La présentation des sociétés immobilières : il y a une autre forme SCPI loi du 31 décembre 1970 règlementation attendue sont sociétés civiles particulières. Toute ces sociétés c’est la SCI elle a la personnalité morale elle doit avoir un objet immobilier et de l’importance… la commercialité par...
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